sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

livraison effectuée en 1992, la cour d'appel a dénaturé par omission ladite ordonnance et, par suite, violé l'article 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si la contestation soulevée

111-4 du Code pénal, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1981, 6. 1 et 7 de la Convention européenne

1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur

000 euros la somme que Gilbert X... et Martine Y..., épouse X..., devront payer solidairement à la société AXA France IARD au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé

99-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République de Périgueux (24) ordonnait le 11 avril 2011 le placement dans une association agréée de six équidés ayant été identifiés comme présentant

morale ou entreprise dans la quelle il était intéressé directement ou indirectement, au sens de l'article L.'653-4, 3° du même code, en procédant à de nombreux versements au profit de la société [9] dont

Toutefois, cette demande est largement prescrite en application des articles 2224 code civil et L. 110-4 du code de commerce puisque le contrat remonte au 30 avril 2014.

700 du code de procédure civile, condamne la société BRUGG tubes à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue

obligation de sécurité, - dire que la CPAM de la Marne fera l'avance de cette indemnité provisionnelle au bénéfice de Monsieur [Y], conformément à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale,

11 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 3°/ que la centrale de référencement mandataire des distributeurs adhérents est tenue, dans le cadre de son devoir de rendre compte, de révéler

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 17 février 2025 non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le directeur

d’un second véhicule ; - condamner la SAS CORA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS CORA aux entiers dépens.