1043 du code de procédure civile ont été respectées, déclaré M.

administratif de Marseille ; 3° subsidiairement déclare que la société S.E.R.E.L. garantira la VILLE D'AVIGNON de toutes condamnations prononcées à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure est donc régulière au sens de l'article 1043 du code de procédure civile. Sur le fond: 7.

10.2 du CCAP ".

1134 et 1002 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque le sens d'une disposition testamentaire d'un testament est ambigu, il incombe aux juges du fond de l'interpréter en recherchant quelle a été la volonté

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Aux termes de l’article 10.5 du CCTP applicable au lot en litige « Longrine support clôture et portail.

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

699 du Code de Procédure Civile .

[B] au paiement de la somme de 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.

Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, A titre liminaire, il convient de constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.

L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier