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1 965 résultats pour « Article 10.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201042

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

1719 du code civil. 8.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303634_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En vertu de l'article R. 2152-4 du même code, l'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le niveau

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305324_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01683_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be1

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be4

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf9

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c05

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0d

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c36

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01062

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 1224-1 du code du travail et l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société avait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200235_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur la majoration prévue en application de l'article Lp. 1056 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : 3.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

67f028d602fc178212f7fbf4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb73c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants mineurs, en application des articles 372 et suivants du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df32cdc6046d4768d4f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58514ad0d5ee7d7e5cee

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

10.1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner la copropriété à payer aux requérants une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même en

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416635

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

L. 212-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

Source officielle