) au titre de chacune de ces années.

X... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Les valorisations retenues dans le cadre de cette fusion sont alors à l'origine, selon M et Mme [L] et Mme [Z] d'une moins value de plus de 70 % par rapport à leur investissement initial.

[X] démontrait qu'il accomplissait un travail égal ou de valeur égale à celui de Mme [F], la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" , ensemble l'article 1353 du code civil ;

professionnelle, la valeur professionnelle n'intervenant que si la différence d'ancienneté est au plus égale à deux années » ; qu'en jugeant dès lors que ce texte, « qui vise les « diminutions de travail

foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de locaux commerciaux situés avenue de l'Université à La Valette-du-Var

de la différence entre le prix de vente du terrain aux époux Z... (144 000) et celui de la revente de ce même terrain, soit 290 000 euros, en l'absence de tout élément justifiant un doublement de la valeur

[O] font grief à l'arrêt de juger que le rapport d'expertise n'est pas entaché d'erreur grossière, de juger que les ajustements opérés par l'expert au titre de la moins-value liée au rachat des titres

Daniel ZJ..., demeurant 2/13 I, ..., 70 / de Mme Sylvie XS..., demeurant ..., 71 / de Mme Christine YO..., demeurant ..., 72 / de Mlle Valérie S..., demeurant ..., 73 / de Mlle Patricia T..

Vallée, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de la SA X... FRANCE, - les conclusions de M.

direction de la filiale, Les Nouveaux constructeurs properties créée à Los Angeles, devenue en 1998 Premier Group Inc, dite PGI, ou société Premier ; que la filiale américaine a été vendue à la fin de l'année

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [I] [F] [Adresse 3] [Localité 7] Madame [B] [J] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 7] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

d'effet de la rupture dans tous les cas au 30 septembre de l'année, et prévoir qu'une rupture notifiée après le 1er mai de l'année en cours ne puisse prendre effet que le 30 septembre de l'année suivante

cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur

décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire surseoit à statuer, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année

Z... a reconnu que les époux Y... lui consentaient un prêt de 1 000 000 de francs pour une durée de 5 années assorti d'une indemnité forfaitaire de 5 % payable à l'époque de la restitution du capital ;

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable de fraude fiscale, pour avoir, à Louviers, en sa qualité de gérant de la SARL Techman, au cours des années

du terrain libre : 2.078m² x 485 euros = 1.007.830 euros ; Coût de la démolition : 848.160 euros ; Valeur du terrain après déduction des frais de démolition : 159.670 euros ; Valeur du terrain pour