électoral ; qu'il résulte des constatations du tribunal que, pour le premier collège, les hommes sont largement majoritaires dans le corps électoral (83,33 % d'hommes et 16,67 % de femmes) ; qu'en annulant

du statut protecteur correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision annulant

-4 du code du travail correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision annulant

exigé que la lettre d'observations précise les modalités de détermination du chiffre d'affaires du sous-traitant entrant dans la formule de calcul des cotisations dues par le donneur d'ordre ; qu'en annulant

dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant

la recherche d'assistance et de conseils professionnels, lorsqu'ils sont raisonnables et immédiatement nécessaires à la négociation d'un plan de restructuration, ne saurait être déclaré nul ; qu'en annulant

d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, quand bien même le montant des cotisations aurait-il fait l'objet d'un recalcul depuis les mises en demeure ; qu'en annulant

qu'en l'espèce l'arrêt a constaté que Mme [V], qui n'avait pas adhéré au régime de prévoyance complémentaire mis en place par l'employeur, n'avait pu justifier de son affiliation par ailleurs ; qu'en annulant

notification d'indu et de la débouter de sa demande de remboursement de cet indu, alors : « 1° / que la notification d'indu doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; qu'en annulant

Koenigshfoffen (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerciale), au profit de la société en nom collectif Paul Angly

que le procès-verbal d'interpellation a été dressé après que l'intéressé ait été verbalisé à cinq reprises pour des infractions au Code de la route constatées, pour la première à une heure trente à l'angle

MAURICE ETAIT CORRESPONDANT A MARSEILLE ET DANS LA REGION MEDITERRANEENNE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES MARITIMES ANGLAISES, DITES "CLUBS DE PROTECTION" ; QUE SON ROLE CONSISTAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BURKARD, DE NATIONALITE ANGLAISE ET RESIDANT EN FRANCE, A, EN 1968, ENVOYE SA FILLE AGEE DE 13 ANS DANS UNE ECOLE D'ANGLETERRE

validé la contrainte délivrée le 21 janvier 2014 pour ce seul montant mais de l'AVOIR invalidé pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE mademoiselle X... a été engagée le 16 février 2010 par une société anglaise

en considération de sa situation ; - nonobstant l'appréciation souveraine du jury, compte tenu de ses notes obtenues aux autres épreuves, la seule note inférieure à la moyenne obtenue à l'épreuve d'anglais

du pilier) - E1 (angle du pilier Sud-Est, DE suivant pied du mur existant) » et la troisième « définie par une ligne brisée, matérialisée par les points A1 (axe du mur intérieur) - B - C (ou D-E1) » ;

Mme [H] [G] soutient qu'elle est française pour être née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], [Localité 2] (Union indienne) de Mme [Q], née le [Date naissance 2] 1945 en Inde anglaise, laquelle a

Mme G... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques traduction et interprétariat en langue anglaise. 2.