Allemagne.

X... et Mme Y... se sont mariés le 20 avril 2000 à Volklingen (Allemagne), où ils résidaient ; qu'un jugement du 19 juillet 2011 a prononcé le divorce des époux ; Attendu que, pour rejeter la demande

, l'enfant ayant 3 h de cours d'allemand par semaine.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE PAR L'OFFICE DES MINEURS DE BRUCHSAL, (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 9 DECEMBRE 1971) LA SOCIETE SIMPLEX-ELECTRONIQUE, < AGENT GENERAL EN FRANCE DE LA SOCIETE ALLEMANDE KORTING RADIO

Egbert Elsholz, ressortissant allemand, et que la Commission a déclaré recevables les griefs selon lesquels les tribunaux ont refusé d’octroyer au requérant un droit de visite à l’égard de son enfant,

pour des raisons politiques ; - en cas de retour en Allemagne, il risque d'être remis aux autorités turques.

B n'a pas eu de réponse à sa demande d'asile, qu'il a reçu un traitement médical pendant plusieurs mois en Allemagne, que l'Etat allemand s'est montré défaillant ; - les observations de Me Giafferi

Hermann Bock, citoyen allemand, qui s'est plaint notamment que la procédure de l'action en divorce intentée par lui ait duré au-delà d'un délai "raisonnable" au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art.

Les attaches du requérant avec l’Allemagne n’étaient pas d’une importance telle que son absence du sol allemand pour une certaine durée entraînerait des désavantages insupportables pour lui.

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait précédemment sollicité l'asile en Italie, le 8 octobre 2016, puis en Allemagne, le 9 novembre 2016.

Contrairement à ce qui est mentionné, elle ne vient pas du Kosovo mais d’Allemagne et elle a de la famille en France.

; en cas de retour en Allemagne, il sera renvoyé automatiquement à Djibouti ; il a remis à la préfecture un document allemand prouvant qu'il doit se présenter aux autorités de ce pays avec son passeport

Il finit par s’enfuir en Allemagne, où il demanda l’asile.

25 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959.

A soutient qu'il ne peut pas retourner en Allemagne dont les autorités lui ont notifié une obligation de quitter leur territoire.

C aux autorités allemandes. M.

France et Allemagne (déc.) - 47457/99 et 47458/99 Décision 27.4.2000 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Décision des juridictions allemandes ordonnant le retour en France, chez