AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475090.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture et de l'alimentation l'ont admise à faire valoir
Source officiellePage 44 sur 547
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301714_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait valoir que, par note diplomatique du 25 mai 2023, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Bamako de délivrer les visas sollicités. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle