Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs participants, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.

Article D253-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature telle que sa probité puisse être mise en doute.

Article R554-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

création d'un nouveau tronçon ou d'une nouvelle section de canalisation, y compris les installations annexes qu'elle contient, consistant soit à prolonger une canalisation existante soumise à autorisation, soit à rattacher une nouvelle branche à une telle

Article R4215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que : 1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs, sauf dans les locaux et emplacements à risques particuliers de choc électrique, qui font l'objet de prescriptions

Article D2342-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

Code de la défense

Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis

Article L3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 09

Code général des collectivités territoriales

-les dépenses de revenu de solidarité active exposées par les départements au cours de l'avant-dernière année précédant le transfert de la compétence à l'Etat, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus ; 2° L'enveloppe

Article 294 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

Code général des impôts, annexe II

trois derniers alinéas du e de l'article 787 B du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaire de l'exonération prévue à cet article adresse au service des impôts à l'origine de la demande ou, à défaut d'une telle

Article L743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut

Article R5141-123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Code de la santé publique

pharmaceutique vétérinaire autorisée en France, cette modification est reproduite par le titulaire de l'autorisation d'importation parallèle dans le résumé des caractéristiques du produit, la notice et l'étiquetage de la spécialité pharmaceutique vétérinaire telle

Article R3115-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

En particulier, le préfet prescrit la réalisation d'une telle opération si la nécessité de cette dernière est inscrite dans le certificat de contrôle sanitaire ou si un aéronef ne peut présenter la preuve de sa désinsectisation s'il provient d'une zone

Article L3151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui effectue ou omet, y compris par négligence, d'effectuer une intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier

Article R645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives

Article 222-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

Article ANNEXE A

—

Mesure 1 : dispositions telles que si le diélectrique liquide vient à se répandre, il soit entièrement recueilli (Nota 1).

Article Annexe I

—

Dispositifs techniques, à savoir tous matériels ou logiciels, spécifiquement conçus pour, sans le consentement des intéressés, accéder aux données informatiques, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un

Article D111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

que définies à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, d'un schéma d'aménagement régional telles que définies à l'article L. 4433-7, d'un plan d'aménagement et de développement durable telles que définies à l'article L. 4424

Article 2

—

", de la rubrique " sites étrangers " et de la rubrique des annuaires des sites locaux ; - les adresses électroniques des responsables des sites référencés telles qu'elles sont communiquées à la direction de la Documentation française, lorsque celles-ci

Article 16

—

La majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toutes les décisions relatives à des opérations telles que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux

Article 1

—

Les installations de soudage électrique à l'arc dans lesquelles des travaux de soudage sont effectués à l'intérieur d'une enceinte très conductrice présentant une forme et des dimensions telles qu'elles ne permettent pas techniquement de laisser les appareils

Page 44 · 5 112 résultats

← Précédent Suivant →