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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475196.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant que le projet méconnaissait les dispositions de l'article Uc4 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410982_20260227
27 février 2026
27 février 2026
capitalisation ; 2°) de condamner le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis à lui verser une provision de 40 euros, correspondant au montant de l’indemnité de recouvrement par facture non encore réglée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300420_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés de la communauté d'agglomération Forbach Porte de France - le code
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473883.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis contesté le moyen tiré de la violation de l'article UH 7.2 du même règlement, qui encadre
Source officielleChambre 3-2
681063e64a3347c4e4cc4db2
28 avril 2025
28 avril 2025
INTEGRANDE (venant aux droit de la société INTEGRANDE REALISATIONS), Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0122DEC003120217
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Alexandros Alexoudis, est un ressortissant grec, né en 1961 et résidant à Komotini. Il a été représenté devant la Cour par M es C. Lampakis et I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01371_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B à douze heures conformément au règlement intérieur de l'établissement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616361d2c983b818eb76d322
20 janvier 2011
20 janvier 2011
de PLATER, avocat plaidant pour la SELARL CABINET ALEXANDRE DE PLATER, avocats au barreau de PARIS, toque : E 395 INTERVENANTE VOLONTAIRE SCI BALOW-BAUCHAT agissant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
pour les sommes perçues par cette dernière ; -l'imposition des sommes perçues par la SCI Alexandre est entachée d'une erreur dans la catégorie d'imposition ; -il y a lieu de réduire les sommes dont
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a52687
16 avril 2024
16 avril 2024
Planet Box à régler à M.
Source officielleChambre Sociale
6883112c4d9076bf079c22e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD
Source officielleChambre Sociale
6545ee374ac6088318da11c8
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente
Source officiellechambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
24 janvier 2025
EXPLOITATIONS, dont le siège social est 45 Allée des Ormes E'Space Park 06254 Mougins Cedex - RCS B 451354005 Partie défenderesse : assistée de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN - Me Alexandre
Source officiellecr
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17 novembre 1980
17 novembre 1980
JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX (ACTUELLEMENT DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION) EN VUE DE LA REALISATION
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474872.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sur le respect des dispositions de l'article UCV 9 du règlement du plan local d'urbanisme : 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100540
29 juin 2022
29 juin 2022
du brevet EP 340 commis par la société Tyron Runflat, alors « que, selon l'article 8.1 du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811f8cf40727a0043d725
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [W], [M] [V] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 17] (MADAGASCAR) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100183
27 février 2013
27 février 2013
doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet ; Attendu que l'adoption simple par Mme X... de l'enfant Alexandra
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[O] [M] et Mme [N] [Z] en réparation de leur préjudice moral, in solidum avec la SCP Valérie Dumoulin Alexandra Launay, MET à la charge de la SCP Valérie Dumoulin Alexandra Launay les frais relatifs
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91153
19 février 2014
19 février 2014
B... est également tenu au respect du règlement du lotissement, - en conséquence la condamnation de la SARL Ramsès et M.
Source officiellePage 44 sur 714