défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis

.; "alors que les témoins régulièrement cités et dénoncés sont acquis aux débats et ne peuvent être entendus sans avoir prêté serment; que les dérogations à cette règle concernent uniquement les cas

A... ont, par acte notarié du 20 janvier 1981, acquis l'usufruit d'un appartement dans un immeuble dénommé "résidence du Bel Age" qui accueille des personnes du troisième âge et met à leur dispostion un

après avoir constaté que la décision ayant dit que les fissures sur les façades ne compromettaient pas, au jour du jugement, la solidité de l'ouvrage ni ne le rendaient impropre à sa destination avait acquis

société MDR Space Limited (MDR) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente d'un tableau de Max X..., intitulé "Poussière", qu'elle a acquis

gage ; que la cession de l'entreprise consécutive à l'adoption d'un plan de redressement ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis

celle-ci se trouvait sur sa droite au moment de la collision, et qu'en ne répondant pas sur ce point auxdites conclusions, la cour d'appel n'aurait pas motivé sa décision au regard des éléments de fait acquis

saisie, et qu'en ne la faisant pas, elle a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'était pas responsable de l'accroissement

après la date de sa saisine, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ; que, selon le second moyen, la décision du tribunal d'instance, qui retient pour acquis

dans ses conclusions d'appel, demeurées sans réponse sur ce point, l'employeur avait souligné que l'intéressé, sans aucune expérience professionnelle lors de son embauche, ne pouvait prétendre avoir acquis

"qu'en l'espèce, la SCM Saint-Leu et la société Taba n'ont nullement fait valoir que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire n'étaient pas satisfaites ; qu'au surplus, il était acquis

le pourvoi, que, saisie par la société Mécanographie nouvelle de conclusions soutenant que, dès sa livraison au sous-acquéreur, le matériel s'était avéré impropre à l'usage pour lequel il avait été acquis

les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "que les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions délaissées, que la masse des créanciers avait acquis

marchandise s'avère conforme à l'usage que les parties ont envisagé au moment du contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, d'un côté, quel était le véritable usage auquel Mme Y... destinait le matériel acquis

Attendu que l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les accords d'intéressement doivent instituer un intéressement des salaires liés aux résultats ou à l'accroissement

ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1992, a été invité, par lettre du 5 septembre 1991, à prendre la totalité de ses congés payés avant son départ; que, n'ayant pas épuisé ses congés acquis

figurant au contrat de travail, ne pouvait, sans se contredire, reconnaître au chef d'entreprise la faculté de surclasser ses employés en fonction de leur capacité; qu'en conférant la nature d'avantage acquis

applicable en l'espèce, l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement inclut tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant ; que l'indemnité correspondant aux droits acquis