Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. () ". 3.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 155-3 du code minier et de l'article 4 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants. 15.

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

X... devant le tribunal administratif en tant que cette demande était dirigée contre l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1982 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 421-42 du code

Aux termes de l'article L. 123-26 de ce code : " Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24 du même code, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-23 sont applicables

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Il résulte des articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives

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de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ; Vu la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies

2 du jugement du 3 juin 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

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