d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 4.

et L. 110-1 du code de l’environnement ; - il méconnait également les dispositions de l’article UCb-10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - l’article UCb-10 du règlement du plan local d’urbanisme

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 10.

Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 4433-10-9 du code général des collectivités territoriales.

    Préservation et développement des forêts ARTICLE 169   : L'Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d'agrandir les zones forestières.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A ; les exigences visées à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; M.

L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et de l'article R 241-56 du Code Rural sans enfreindre le principe de séparation des pouvoirs et dans les limites de sa compétence

En premier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 10.

prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; / 10° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article

Aux termes de l'article L. 103-6 code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".