Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la cession de parts sociale

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

[F] et [U] à payer à M e [D], ès-qualités, la somme de 297 027,38 € avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; * Dire que les intérêts se capitaliseront

du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, sur le capital restant

définitive de ses préjudices de jouissance et moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision en application de l'article 1231-7 du Code civil, Condamnons le syndicat

civil, 488 du code de procédure civile, 489, alinéa 1, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et 514, alinéa 2, du même code, le paiement fait

L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Suivant l'article 1844-7 7° du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 applicable au litige, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

[M] [P] solidairement avec Mme [X] [Y] en sa qualité de caution avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

du code civil.

du réservoir supérieur de 2009 à 2013 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs étrangers à l'objet social de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7

[C], ès qualités, la somme de 93 618, 60 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour où les fonds ont été perçus en application de l'article 1352-7 du code civil et capitalisation en application

o Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts

En l’espèce, la nullité étant imputable au prêteur, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme