prévu par l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale et que la propriété de ces biens avait été transférée à l'Etat, a méconnu les articles précités et l'article 8 de la directive n° 2014/42

précisément visées au soutien du raisonnement, telles qu'une note d'honoraires du cabinet CFN audit & conseils (numérotée 40 du bordereau de pièces de l'employeur), qu'une facture du cabinet PWC (pièce n° 42

, après avoir relevé que le contrat de travail du 13 septembre 2006 avait fait l'objet de plusieurs avenants portant notamment la durée du travail à 35 heures la semaine du 18 au 24 février 2008 et à 42

d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42

Y... la somme de 42 681,78 euros et pour B...

, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-36 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 4°/ et en tout état de cause, que l'expert-comptable est tenu, en vertu de l'article L. 2325-42

tous les cas de contestations relatifs à « l'exécution du présent contrat », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 42

[V], dans l'actif de la communauté, de la valeur d'achat du véhicule Peugeot 407 acquis le 8 mars 2006 au prix de 42 377 euros, l'arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut d'inscription régulière au livre de police de 42

et banqueroute, et ce, en état de récidive légale; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42

procès-verbal par le greffier que celui-ci était présent lors de la lecture de l'arrêt ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42

moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 36 et 42

saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 42

liquidée à la somme de 2 000 000 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société SMA fait grief à l'arrêt d'avoir limité la liquidation de l'astreinte à la somme de 42

contesté le refus de délivrer le permis de construire devant le juge administratif, la cour d'appel a violé les articles 30, 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 30 et 42

réintégration de Mme [P] au sein de la société Bluelink, à titre subsidiaire, condamner la société Bluelink à lui verser les sommes suivantes : indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 42

informé par l'architecte [V], le 24 mai 2017, de la dangerosité de l'escalier d'accès au 6e étage du fait de la difficulté d'évacuation de ses occupants en cas d'incendie, la cour d'appel a violé l'article 42