d'instruction; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 45 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10

lui à la demande du gouvernement helvétique, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 10

du délit de non-représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer ; "aux motifs qu' "une ordonnance du juge aux affaires familiales de Saint-Nazaire rendue contradictoirement le 10

En appel, la locataire a demandé la condamnation de la bailleresse au paiement d'une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[S] [F], domicilié [Adresse 10], 3°/ M. [O] [B], domicilié [Adresse 8], 4°/ Mme [A] [Q] épouse [U], domiciliée SCP Les Oliviers, [Adresse 5], 5°/ M. [V] [E], domicilié [Adresse 4], 6°/ M.

Le syndicat, ayant fait opposition au paiement du prix de vente en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, a obtenu paiement de la somme de 10 274,18 euros, dont les consorts [O]

à compter de la date de la facture, et les factures émises par la société Métrobus étant payables les 10 mai et 10 août 1986, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le contrat du 22 janvier 1986, qui

The applicants rely on Article 6 and Article 10 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

autorisant l'expert à accéder au dossier médical afin de la déterminer ; qu'en refusant l'expertise explicitement réclamée par la compagnie Suravenir, dont la garantie était subordonnée par l'article 10

X... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec Mme Y... à payer à la société Eurest une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet

pourvoi formé par : - X...Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 1999, qui, pour infraction à la législation sur les jeux, l'a condamné à 10

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Turquie - 8860/13 Arrêt 23.7.2019 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Poursuites pénales contre les dirigeants d’un journal pour avoir publié des déclarations d

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 23.

    La procédure pénale contre le requérant 10.

Finlande ([GC], n o   11882/10, CEDH 2015).

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Général} (Article 10-1 - Liberté de recevoir des informations)

Italie - 22567/09 Arrêt 23.6.2016 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté de recevoir des informations Condamnation de journalistes pour détention et utilisation d’appareils radiophoniques ayant permis