2025F559 Numéro de Procédure collective : 2025RJ169 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1. M. E exploite, par sa société par actions simplifiée, l'établissement " Maison de la presse ", à Carmaux.

[C] coupable de tentative d'exportation interdite de déchets, gestion irrégulière de déchets, gestion de déchets sans agrément, exploitation d'une installation classée non enregistrée, exploitation d'une

depuis le 30/10/2023 et exploite une activité de : « Exploitation de salons de coiffure, activité de barbier, vente de tous produits et accessoires se rapportant à ces activités.

des puits de [Localité 1] ; qu'en ne prenant pas en compte la date de l'autorisation d'exploitation de l'eau de [Localité 1] qui était antérieure à l'arrêt de la production par la SNPE du dernier pesticide

l'exploitation, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 322-1 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée ; que le

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2016 et présenté par : 1°

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 11 juillet 2016 et présenté par : 1°

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CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2016 et présenté par , A l'occasion du pourvoi formé par : 1°

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