I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03121 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MFY Minute

D'HLM [Localité 1] HABITAT anciennement dénommée Société Régionale des Cités [Localité 2] (S.R.C.J), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocate au barreau

, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 août 1998), que la laiterie Rizand aux droits de laquelle se trouve la société Laiterie Hubert Triballat (la société) a commandé

Ils n'avaient aucune raison, en décembre 2013, de maintenir des commandes qui n'auraient pas bénéficié à leurs clients, car elles n'ouvraient pas droit aux conditions très favorables du plan de déstockage

Jérôme X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Pompes funèbres Sotty Robert, société

X... à payer les sommes de 22 415,51 euros et 1 500 euros, qu'en dépit des termes de l'article 539 du code de procédure civile, si ce jugement disait ensuite n'y avoir pas lieu à exécution provisoire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jules X..., 2°) Madame Hélène A... épouse X...,

D’après le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], ils restent devoir au titre des charges de copropriété différentes sommes.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de la société Distriphar, société anonyme, dont le siège est 1,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51149 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3TE N° : 8 Assignation du : 30 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03125 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MGA Minute

ainsi que le chèque émis en paiement de cette commande facturée le 4 septembre 1997, a mis en cause la responsabilité personnelle de l'administrateur, demandant sa condamnation à lui payer le montant

la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la commune

Y..., leur locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'ont assigné pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution par acte du 15 avril 2024. Par actes des 4 et 14 juin 2024, la société [Adresse 1] a fait assigner la société Atelier [Q] [J] [M] ainsi que M.

de [Localité 6] conservera le montant du dépôt de garantie des loyers et ce, conformément aux termes de la condition résolutoire stipulée au bail ; * condamner la société SYBELLE à payer à la Commune