et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ( ci-après la CDAPH), en date du 1er février 2024 qui a confirmé l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), pour la période du 01

En date du 18/12/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 15/01/2026.

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 01/04/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Dans la procédure concernant : Monsieur [Z] [C] [I] né le 01

l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires expose que la dette a diminué et sollicite de la juridiction : - 1891,06 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 22/01

[Z] DU [K] en date du 22 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [A] [B], né le 01 Janvier 1991 à , de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention

[U] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31/01/2025, BPCE ASSURANCES conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [T] [I].

dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 23/01

Par exploit de commissaire de justice en date du 23/01/2026, la SA [C] MARSEILLE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio statuant en référé aux fins de voir :

[I] MARSEILLE, 72 bis Rue Perrin Solliers - 13291 MARSEILLE Rep/assistant : Me Jean Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et Madame [H] [M] née le 01 Février 1984 à SAINT

Son épouse est décédée le 12/01/2025 laissant leur fille pour lui succéder. Ainsi, [L] [N] est seule et unique propriétaire des locaux ainsi loués à la SARL [V] [B] [Y]. Des loyers sont impayés.

*1DE/01/08/70/71* 2025009271 N° PC : 2025/799 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/09/2025 Sas AUTO AVENUE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant

Par déclaration du 12/01/2026, la société civile immobilière [T] a relevé appel de cette décision.

/2022 o o Gêne Temporaire Partielle dans toutes les activités personnelles : Classe III du 17/08 au 30/09/2021 o Classe II du 01/10 au 28/12/2021 o Classe II du 05/01 au 13/02/2022 o Classe I à l'issue

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 2004), rendu sur renvoi après cassation (3ème civile 14 novembre 2002, P 01