Toumy où l'on pouvait penser qu'il était à la recherche de clientèle qu'il n'avait pas toutefois chargée ; qu'alors que les agents de police suivaient le véhicule, ce dernier s'est stationné en pleine voie

avait diligenté une action en annulation de l'assemblée générale du 27 novembre 2002 ne pouvait, au seul motif que cette assemblée lui restait opposable, estimer que la créance relative aux charges votées

Coulommiers, 18 novembre 1997) d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections des délégués du personnel organisées le 30 septembre 1997 sur la base du protocole d'accord préélectoral prévoyant le vote

qu'à la majorité de dix voix au moins ; que le maximum de la peine encourue pour le crime de viol sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité étant de vingt ans de réclusion criminelle, le vote

[Z] disposait d'une réelle indépendance dans l'exercice de ses missions et s'il ne se contentait pas de mettre en œuvre les décisions votées par le conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa

d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction du 31 décembre 1985, prévoit que le syndic doit soumettre au vote

par l'application du protocole d'accord électoral du 9 novembre 1989 reconduit par le tribunal d'instance de Tours, cette convention dont il était un cosignataire l'autorisant à venir sur les lieux du vote

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Vu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Vu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Vu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Vu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Vu

des faits ; que la cour infirmera cependant la décision en ce qu'elle a dit qu'il s'agissait de la contravention de diffamation non publique et dit qu'il s'agit du délit de diffamation publique par voie

les motifs d'ordre public de police de la circulation et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal qui découle du fait lorsqu'ils ont seuls la possibilité de stationner sur la voie

de recours nullité, seule voie ouverte au demandeur à l'effet d'en faire constater la nullité, commet un excès de pouvoir ; 3°/ que l'espèce étant soumise à l'empire de la loi du 25 janvier 1985 en

700 du code de procédure civile, outre les dépens du déféré, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel-nullité est recevable chaque fois qu'une partie se prévaut d'un excès de pouvoir pour exercer la voie

X... coupable d'arrêt ou de stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté et l'a condamné à une amende de 150 euros ; "aux motifs que M.

volontaires et le décès de la victime n'est pas ici rapportée ; "alors, d'une part, qu'il résulte du rapport d'expertise des docteurs Balp et Barbes, que "l'autopsie a révélé l'envahissement des voies