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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-216510

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur, étant donné que les poursuites pénales à l'encontre du requérant ont été abandonnées et que le paiement ex gratia de 10 000 euros lui a été versé

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-233187

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-233185

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-233181

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-233442

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-233436

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-233429

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-233748

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-233752

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-233750

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234888

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234923

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234913

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234925

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234894

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234915

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-235322

Admin. suprême

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-216843

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-216966

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217140

Admin. suprême

20 avril 2022

20 avril 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier