Maximin A... a autorisé la vente de gré à gré à la société en formation Saint-André construction, des stocks et matériels de chantier dépendant de la procédure collective ; que Mme X... s'est portée

X... a été engagé par la société Wavrant, en qualité de responsable des ventes, le 1er septembre 1987, et a démissionné par lettre du 29 mai 1989 ; Attendu que M.

prononcé la déchéance du terme d'un prêt immobilier consenti à Mme [V] ; que, le 18 décembre suivant, celle-ci a autorisé la banque à opérer un prélèvement mensuel sur son compte en paiement du solde

Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1994 par le conseil des Sables-d'Olonnes (section commerce), au profit de la société Verdis Vendée

X... de la clôture de son compte, la banque l'a assigné en paiement d'une somme correspondant à son solde débiteur, augmentée des intérêts conventionnels, capitalisés ; Sur les deux premiers moyens

du Nord a demandé à la société ADT, et obtenu de celle-ci, le versement d'une somme correspondant au solde du prêt ; que M.

Selon les promesses de vente du 19 février 2024, une indemnité forfaitaire d’immobilisation était stipulée et serait acquise au promettant si la vente n’était pas réalisée sauf pour le bénéficiaire de

Elle les a assignés courant avril 2018 en annulation de la vente et restitution d'une somme de 234 000 euros déjà versée, subsidiairement en réduction du prix de vente et restitution d'une somme de 204

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 2000), que la société civile immobilière du Vent

avril 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 1er juin 1989, elle a signé un reçu "pour solde

de l'opération, devait être soldée lors de la remise des comptes sur la base du prix de vente final, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen, qui ne peut être accueilli

. ; qu'ultérieurement, la banque a réclamé à Mme Y... le montant du solde débiteur de son compte ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci invoque la non-réalisation

A... et Z..., ont, avec la société Sogepi et neuf autres personnes, constitué la SCI La Faîtière ayant pour objet "l'acquisition du terrain et la construction en vue de sa vente, en totalité ou par fractions

informatique ; que cette société, prétendant que le logiciel livré était défectueux, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert ; que la société Technic a assigné la société Vieules en paiement du solde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Solar dawn shipping

[G] [W] les frais [W] honoraires de l'association désignée pour conclure la vente ; - dit que le notaire sera autorisé à conserver le solde de ce compte d'administration jusqu'à accord des indivisaires

portant sur cette somme et signifié, le 30 juin 2017, un procès-verbal de saisie-vente. 3.

vendu à Mme El X... un fonds de commerce de pressing, blanchisserie et teinturerie ; que sur l'assignation de la société, le tribunal a, par jugement du 8 octobre 1999, ordonné l'exécution forcée de la vente