pris au sein de l’acte de vente du 5 octobre 2023.

justifier avoir averti le bailleur de l'existence de vices et l'avoir mis en demeure d'y remédier ; qu'en l'espèce, outre son action dirigée contre la société Map Informatique en résolution de la vente

a expressément confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la vente en ligne du produit désigné par la marque « Projet Voltaire » rentrait dans le champ contractuel jusqu'au 1er octobre

, ventes liées, conditions de vente discriminatoires, rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ; que

de l'obligation de l'acheteur, est une cause de nullité de la vente; qu'en refusant de prononcer la nullité de la vente par le motif que l'ignorance par les époux X... de l'impossibilité de céder des

Sur le taux des intérêts applicables aux sommes dues : Il résulte de l'article L. 441-10, II du code de commerce que, sauf stipulation contraire prévue dans les conditions générales de vente ou dans le

Expert, moyennant le prix de 169 000 euros ; qu'ayant fait réaliser un métrage par une autre société, révélant une superficie de 81,06 m², les acquéreurs ont assigné les vendeurs en diminution du prix de vente

avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,12 décembre 2014), que les sociétés [...] , laquelle est venue

conclusion de la vente

voir constater ou prononcer la résolution, aux torts du fournisseur, du contrat du 15 janvier 2010 portant sur l'acquisition de la rotative, et, par voie de conséquence, la résiliation des contrats de vente

I..., notaire de la société Kimmolux, précisait qu'il établirait l'acte de vente dès la réception d'une information relative à la construction d'un auvent prévue dans un acte du 27 décembre 2000 et, le

, -dire que la vente se fera aux conditions du cahier des conditions de vente déposé au greffe, -taxer les frais de poursuite engagés par le créancier poursuivant, outre, pour mémoire, l'émolument de

la rupture anticipée du contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011, qu'il convenait de tenir compte de ce que le montant des redevances sur les albums LP6 et LP7 devait être calculé sur la base des ventes

contractuelle de remise en état, que la décision de la SCI du [Adresse 4] de ne pas exercer sa faculté de substitution prévue par la délégation de pouvoirs concomitante à l'acte de vente, était « purement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2004) et les productions, que la commune de Rabastens-de-Bigorre (la commune) a souscrit auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle est venue

La vente n'a finalement pas été réitérée dans les délais convenus.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lory , société civile de construction vente

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'existait pas de désordres mais a tout de même retenu la responsabilité contractuelle des époux I... à raison de "défectuosités qui ne pouvaient que