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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300921

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

possession de ceux-ci ; Mais attendu, d'une part, qu'abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle

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Journal officiel
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UTILITEC CONSULTING

SIREN 852282813Greffe du Tribunal de Commerce de melun

30/06/2026

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Dépôts des comptes

UTILITECH 49

SIREN 931586077Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

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Dépôts des comptes

P.L.U.S. - PHILIPPE LINQUET UTILITE SERVICE -

SIREN 453697658Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

26/05/2026

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MIDI UTILITES ET SERVICES ENERGETIQUES

SIREN 493022651Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

07/05/2026

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Modifications diverses

MIDI UTILITES ET SERVICES ENERGETIQUES

SIREN 493022651Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

06/03/2026

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00561

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ; 2° D'un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200592

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Nikola Y..., qui rendrait illicite la mission de l'avocat, n'est pas caractérisée et ne saurait tenir au fait d'utiliser les incidents de procédure prévus par la loi dans l'objectif d'atteindre un prix

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407202

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de la "lettre-convention" du 21 janvier 1975, la SAE Rhône-Alpes-Méditerranée a demandé "l'autorisation pour la société nouvelle éventuellement à créer, d'utiliser

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b567

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

l'avoir condamné à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le salarié obtient de son employeur un congé exceptionnel sans solde pour un motif particulier, il doit utiliser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201240

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'un appareil de levage doit faire effectuer, par une personne qualifiée, un examen d'adéquation qui « consiste à vérifier que cet appareil est approprié aux travaux que l'utilisateur prévoit d'effectuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00677

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juillet 2022), la société Techno-bat, filiale de la société MC conseils, a pour activité la fabrication et la vente de matériels utilisés dans les constructions de béton

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c82

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

par les entreprises de travail temporaire, le coût des accidents du travail est mis, pour partie, à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, était soumise au paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300494

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant des indemnités revenant à la SCI BME au titre de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681938

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804735

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

date du 6 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1985 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654823

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet de l'Oise en date du 10 octobre 1973, déclarant d'utilité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836871

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 15 décembre 1988 déclarant d'utilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007886710

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

de Trans-en-Provence et La Motte, et excipent, à l'appui de leurs conclusions, de l'illégalité de l'arrêté du 1er avril 1988 par lequel le préfet du Var a prorogé l'arrêté du 29 juin 1983 déclarant d'utilité

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b5b

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

publicitaires portaient la mention "Georges A... propriétaire récoltant" ; que l'enquête diligentée par la DDCCRF a révélé que la même mention se trouvait sur des étiquettes ou sur des publicités utilisées

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa801

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

l'expropriation du département de la Haute-Loire, 24 juin 1993) de prononcer l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen, que la déclaration d'utilité

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c27

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

déchets contaminés ; qu'il convient à ce point de rappeler que le laboratoire X... connaissait des difficultés financières depuis un certain temps ; que ce contexte financier a incité Max X... à utiliser

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405373

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, indépendamment du préjudice financier en résultant, qu'ayant constaté que Mme Y... avait utilisé

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413d30

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

des logos envoyées par les organismes sociaux à la société Microconcept que ces autorisations ont été données afin d'utilisation pour la promotion des logiciels assurant les échanges d'informations entre

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007878039

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 septembre 1992 par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a refusé d'abroger le décret du 22 mars 1988 déclarant d'utilité

Source officielle