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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00188

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[Z] est gérant et associé unique, ont signé, le 18 octobre 2010, un contrat de licence de marque et d'utilisation de l'enseigne « Leader price » et d'approvisionnement quasi exclusif pour 5 ans portant

Source officielle

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TJ

Référés civils

69de8c61cdc6046d473c9774

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

jouissance privative d’un second terrain sur lequel le propriétaire sera autorisé à édifier une extension d’une surface utile de 96,40 m2 environ.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01623

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

huit cartes de paiement Total ; que celles-ci étaient identifiées sous les numéros suivants : [ ] ; que l'exploitation du logiciel informatique et de la vidéo surveillance permettaient d'associer l'utilisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745948

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763852

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714773

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832205

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833722

Admin. suprême

24 février 1992

24 février 1992

68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794805

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834429

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834571

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836276

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008121565

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

68-04-045 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000338

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008149014

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

68-04-045 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079636

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083787

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007850776

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007851055

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007854002

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION

Résumé IA — à vérifier