maintenir dans un emploi permanent sur une chaîne déterminée ; " alors que, si l'article D. 121-2 du Code du travail mentionne l'audiovisuel au nombre des secteurs d'activité dans lesquels, en vertu d'un usage

l'article L. 122-3-8 du code du travail, alors, selon le moyen, que le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger figurent au nombre des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage

promotionnels, en a justement déduit que leur emploi ne pouvait se rattacher au secteur d'activité du sport professionnel, visé par les articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail, dans lequel il est d'usage

Il n'est pas non plus établi qu'il est d'usage constant dans la profession de recourir à un contrat à durée indéterminée pour pourvoir à ces emplois, alors que les bulletins de salaires versés aux débats

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

, de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage

avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs que dans trois hypothèses : pour remplacer des salariés absents, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage

alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 122-3 ancien du Code du travail, prévoyait qu'un contrat de travail à durée déterminée pouvait être conclu pour les emplois pour lesquels il est d'usage

d'une part, l'acceptation par l'ensemble des salariés d'une même catégorie professionnelle d'une entreprise, pendant plusieurs années, d'une rémunération globale peut permettre d'établir la réalité d'un usage

statutaires, qu'il ressort de la loi que les congés légaux et les congés conventionnels ne se cumulent pas, à moins que le cumul ne soit expressément stipulé par les conventions ou contrats ou qu'il soit d'usage

énonce qu'il ressort de la loi que les congés légaux et les congés conventionnels ne se cumulent pas à moins que ce cumul ne soit expressément stipulé par les conventions ou contrats ou qu'il soit d'usage

Léo, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

dispositions du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la lumière d'un usage

X... ne rapportait pas la preuve de l'usage constant par lui invoqué et concernant la prétendue augmentation annuelle de 8 % de sa rémunération lorsqu'il était au service du cabinet d'experts comptables

motifs des premiers juges, d'une part, qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans le cas d'emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage

Les intimés expliquent que selon un usage constant dans la profession, il avait été convenu lors de leur embauche, une rémunération à la pièce, égale à 45 % du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur

Elle se réfère en outre à la convention collective qui prévoit, en son article 4.3, l'usage constant de recourir au CDD dans le secteur de la prestation technique au service de la création et de l'événement

deux contrats à durée déterminée, prévu par l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas applicable lorsque le contrat est conclu au titre de l'article L. 122-1-1 3 , relatif aux emplois pour lesquels il est d'usage