Aux termes du second, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-

à l'accord d'entreprise de la société du 17 mai 2010, le forfait de compensation du temps de pause, qui est identique entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel, est proratisé

conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2002), rendu sur une demande tendant, notamment au maintien d'un avantage antérieur litigieux, celui de la reconnaissance et de la rémunération du temps

de pause" lesquels ne constituaient pas du temps de travail effectif ; qu'en condamnant cependant la société SIM à rémunérer une seconde fois ces temps de pause, au motif inopérant qu'ils

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L'article 20.6. de la convention collective applicable prévoit qu'' aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de

Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires au titre de son maintien à la disposition de l'employeur pendant les temps décomptés en temps de pause ou en temps de trajet ; Aux motifs qu'en

entre deux interventions, font plaider que ce temps de « pause » ne peut correspondre à du temps de travail puisque les salariés de la société n'ont aucun compte à rendre et ne se trouvent pas à la disposition

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Sur les temps de pause: M. [X] prétend ne pas avoir bénéficié de temps de pause durant la relation de travail et sollicite une indemnisation à ce titre.

du 4 novembre 2003, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de ce que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de

Q... soutient que les temps de pause, de repas ou d'inactivité doivent être intégrés dans le calcul du temps de travail et produit ses propres tableaux de calcul desquels il ressort que le temps de travail

de pause de 141,73 euros, a été porté à 2 846 euros en septembre 2010, outre la rémunération d'un temps de pause de 142,23 euros, puis à 2 877,31 euros en avril 2011, outre la rémunération d'un temps

de travail effectif à l'exclusion du temps de pause ; que ce dernier correspondant au « changement de situation » visé à l'article II-3 ci-dessus rappelé, il résulte de la combinaison des règles susvisées

La décision entreprise sera ainsi confirmée en ce qu'elle a débouté l'intimé de sa demande s'y rapportant. 2/ Non respect des temps de pause D'une manière générale, les dispositions de l'article

Concernant vos temps de pause supplémentaires, en entorse à votre planning de travail, vous savez pourtant pertinemment que le règlement intérieur applicable dans notre établissement précise que " Les