selon l'une et l'autre de ces modalités depuis leur entrée dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamne la société Méditerranéenne de

de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. 15.

partiel avaient nécessairement accompli des heures supplémentaires résultant de la différence entre le temps de travail annuel décompté sans déduction des congés trimestriels et le temps annuel de travail

["Non, la mise au rôle a été effectuée le 05 Décembre 2023, soit moins de quinze jours avant la date d'orientation prévue.", "La caducité de l'assignation a donc été constatée d'office par ordonnance

de missions (chapitre 2, article 3), modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre 2, article 4) ; qu'il prévoit par ailleurs, dans son chapitre 3 relatif à l'organisation du temps

à Henry B..., qui représentait les intérêts de la société ; " alors, d'une part, que le caractère oral de la procédure pénale ne doit pas faire obstacle au droit de toute personne de disposer du temps

[R] irrecevable s'agissant du premier moyen de nullité pris en sa première branche et rejeté les autres moyens de nullité, alors : « 1°/ d'une part, qu'une mesure de géolocalisation en temps réel ne

qualité de technicienne de prestations ; que ses fonctions nécessitant un contact permanent avec le public, elle percevait une indemnité de guichet ; qu'elle a été autorisée à exercer ses fonctions à temps

notamment sur le site d'Issy-les-Moulineaux un système d'horaires individualisés permettant aux salariés, dans le cadre d'une amplitude horaire comprise entre 7 heures 30 et 20 heures, de déterminer leur temps

à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés à du temps

à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés à du temps

, notamment les temps de préparation, les temps de réunion ou autres n'étaient quantifiés par aucun texte réglementaire ; qu'aucune disposition réglementaire n'a modifié la durée de service hebdomadaire

A... a été engagé en qualité d'employé au service technique, c'était à temps partiel quant à M.

accorde aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires, dans la limite d'un contingent d'heures annuel fixé par décret, le bénéfice d'un repos compensateur dont la durée est égale à 20 % du temps

partiel ; 3°/ que dès lors qu'elle constatait que la durée minimale du contrat de travail à temps partiel n'était pas respectée, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme cela lui était demandé,

de transport de plus d'une heure par jour, ce qui avait pour effet de doubler le temps de trajet ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le lieu de travail où était affecté M.

de surveillance et de contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dans un premier temps