indemnitaire au titre de la résiliation anticipée du contrat, alors « que le juge ne peut interpréter une convention que lorsqu'elle est obscure ou ambiguë et qu'il lui appartient, en présence de stipulations

expresse le prévoyant et devaient dès lors être calculés sur une assiette constituée des primes taxes comprises stipulées, diminuées du montant de ladite taxe au taux applicable, la cour d'appel a violé

de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt

prorogation conventionnelle de compétence que s'ils sont expressément mentionnés dans la clause attributive de juridiction ; qu'en énonçant, pour refuser de donner effet à la clause d'élection de for stipulée

de la police que la cour d'appel, après avoir déterminé, à partir de son analyse de ses stipulations contractuelles, le « périmètre de la police d'assurance souscrite par la SA A...

ses demandes pécuniaires afférentes, alors : « 1°/ que manifeste une volonté claire et non équivoque de contractualiser un dispositif de retraite supplémentaire prévu par accord collectif, la stipulation

Elles ne font pas partie de l'accord et n'ont pas fait l'objet de négociations sauf stipulations contraires dans le présent accord. 8.

du lotissement et plus particulièrement, à la hauteur des haies au niveau des lots 6 et 7 n'était pas de nature réglementaire ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article 17 du cahier des charges stipule

G..., caution, privé de la subrogation dans les droits de la Sofiag, créancier nanti, qu'il est stipulé en page 8 du contrat de prêt du 9 décembre 1988, « Il est convenu, en outre, que le présent cautionnement

la Réunion (la banque) ; qu'estimant que celle-ci avait commis une faute en mettant, dès le lendemain, la totalité des sommes empruntées au crédit du compte de la SCI, en méconnaissance des stipulations

X..., médecin, a pratiqué sur un patient l'implantation d'un stimulateur cardiaque "double chambre" qu'il a cotée KC 120 + 120/2; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation

, pour en déduire que le choix de ces termes exclut de considérer que le bail mettait à la charge de la société [Localité 1] Balnéaire une obligation de construction, que la dernière clause du bail stipule

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de dire que la servitude de passage au profit du fonds [...] et grevant le fonds [...] , stipulée dans l'acte sous seing privé du 22 juillet 2010 passé entre M. et Mme

. ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1168 et 1836 du Code civil ; 4 / que l'acte du 23 décembre 1977 comportait deux stipulations, la première de nature statutaire

lotisseur à utiliser l'ensemble des voies et réseaux réalisés, mais sans nullement localiser ces voies et réseaux ; qu'en décidant, motif pris de la "supériorité" ou de l'"antériorité" de cette stipulation

[D] n'avait pas déposé de demande de prêt dans le délai contractuel de dix jours stipulé au compromis de vente, pour en déduire que le défaut d'obtention d'un prêt était la conséquence de la passivité

dans la hiérarchie des sources du droit, un décret ministériel ne saurait prévaloir sur un texte législatif ; qu'en l'ocurrence, l'article D 141-11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations

X... et les autres appelants (la société Otor) aux sociétés Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal