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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476131.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

C A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488585.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488893.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489174.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489209.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : La société Tonic Auto a transmis à la commission du contentieux du stationnement payant des documents au nombre desquels deux décisions favorables prises par l'administration

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469247.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470085.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470209.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470305.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470353.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470398.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470519.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : La société Global Auto France a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471221.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

C A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471247.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

C B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471295.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471376.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471818.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471915.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471948.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472076.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle

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