La [4] fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de la maladie déclarée par la victime doivent être imputées au compte spécial, alors : « 2°/ que la présomption d'exposition au risque de la maladie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; que le contrat de travail stipulait expressément qu'en contrepartie de sa collaboration, le salarié percevrait un salaire brut mensuel composé d'un salaire de base, d'une prime ILL, d'une prime spéciale

peine soit exécutée en tout ou partie sous le régime de détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ; que la juridiction de jugement doit spécialement

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR désigné l'UDAF 82 en qualité de mandataire spécial de M.

certaines sommes, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué comme des énonciations du contrat litigieux que ce dernier n'a pas été conclu avec un "artiste du spectacle

et est un travailleur salarié et/ou non salarié sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres est soumise à la législation de l'Etat membre dans lequel elle est couverte par un régime spécial

I..., capitaine de frégate, ne disposait pas de cette habilitation spéciale, tout en jugeant régulière la fouille qui a suivi l'arraisonnement du navire, aux motifs erronés que cette mesure a eu lieu sur

existantes, la Caisse spéciale dont relevait la victime, alors même que les textes imposent à l'assureur du tiers responsable d'informer l'organisme de sécurité sociale dont relève la victime, la cour

d'indemnité équivalent à l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice ainsi que l'indemnité spéciale

Dans cette dernière hypothèse, le déclarant - qui est un tiers par rapport à lui - doit être muni à cette fin d'un pouvoir spécial.

Dans cette dernière hypothèse, le déclarant - qui est un tiers par rapport à lui - doit être muni à cette fin d'un pouvoir spécial.

X... qui avait été embauché en qualité de plongeur et qui ne relevait à ce titre d'aucune surveillance médicale spéciale, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les textes susvisés ; " alors,

motivée ; qu'en se bornant à motiver l'aggravation et la durée de la peine d'emprisonnement et le choix du sursis avec mise à l'épreuve pour une partie de la peine, sans motiver spécialement le choix

délictuelle, la créance ne produit d'intérêts qu'à partir du jour où elle est judiciairement fixée, dès lors que le jugement est constitutif ; qu'il s'ensuit en l'espèce, qu'en l'absence de motivation spéciale

5 ans d'emprisonnement ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 132-19 du Code pénal, toute peine d'emprisonnement prononcée sans sursis par une juridiction correctionnelle doit être spécialement

mention distincte de celle du prononcé de la peine principale qui seule vise la majorité absolue requise par l'article 362 du Code de procédure pénale, la feuille de questions indique que, par décision spéciale

. ; "aux motifs que c'est à tort que la défense tente de faire un amalgame entre la nécessité d'une motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et la nécessité