X... a été victime, le 8 décembre 1977, d'un accident du travail pour lequel il a bénéficié des prestations en espèces servies par la caisse primaire d'assurance maladie du 10 décembre 1977 au 13 mars

violation des articles 121-1, 122-3 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, pour les marchés de prestations

En avril 2016, les emprunteurs ont vendu ce bien immobilier et ont procédé au remboursement partiel de leur prêt. La banque a prononcé la déchéance du terme le 6 juillet 2016. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 2022), le 15 septembre 2004, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à [X] [O] et Mme [S], son épouse, un prêt

de serment, mais sans que les jurés aient été avisés qu'elles ne déposaient qu'à titre de simple renseignement ; "alors que le président qui souhaite faire entendre la partie civile en vertu de son pouvoir

La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double

d'appel, si elle s'estimait insuffisamment informée ou si elle refusait de vérifier le détail des calculs opérés par le salarié, de procéder à une mesure d'expertise ; qu'en refusant purement et simplement

conclure à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors qu'une entité ne saurait être réduite à l'activité dont elle est chargée, l'identité d'activité ne constituant qu'un simple

[L], de prestations accomplies en réalité par des salariés de la société Betco et de surfacturations au préjudice de la société Betco de prestations effectuées par ces sociétés sous-traitantes à un coût

le serment prévu à l'article 160 du Code de procédure pénale, et qu'il doit être dressé procès-verbal de cette prestation de serment, procès-verbal qui doit être signé par le président, le greffier et

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le

Si la simple délivrance d'une somme d'argent à titre de prêt ne peut être qualifiée prestation de service dans la mesure où le prêteur n'effectue pas un travail mais seulement une remise de fonds, il est

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

; "aux motifs que l'article incriminé fait état de ce que l'ex-président Jean-Jacques X... aurait "orchestré une tourmente" au sein de Back 90 et aurait été " limogé " ; que d'autres articles de presse

pour obtenir l'annulation de la vente et du prêt, ainsi que le paiement de dommages et intérêts.

[M], [L], [B] et [R] [J], a acquis un immeuble financé au moyen d'un prêt d'un montant de 1 070 400 euros souscrit le 8 février 2007 auprès de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4], [Adresse

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par la société Atouts prestations

- en l'espèce les différentes prestations répondent à des travaux de pose consistant en une installation spécifique, adaptée et appropriée à l'habitation et les prestations opérées sont indissociables