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119 770 résultats pour « signification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201063

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

I..., qui a reçu signification à sa personne le 5 mars 2014, d'un commandement de saisie-vente signifié par la banque à son domicile situé à C...

Source officielle

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CC

civ2

613723a7cd5801467740c8b4

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

les modalités de sa radiation de la liste électorale de la commune de Palavas-les-Flots ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la signification

Source officielle
CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f28e

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 29 octobre 2003, contradictoire à l'égard de Muriel X..., épouse Y..., et contradictoire à signifier

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. A

6137265ecd58014677425026

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

A... adjudicataire; qu'invoquant diverses irrégularités des significations des actes de la procédure, dont celle résultant de la signfication de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea37

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

n'a pour fonction que de signifier les actes ; qu'aux termes de l'unique attestation visée par le juge, il apparaît que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985818101d07528a822af

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Monsieur O... répond que l'acte de signification n'est pas valable et n'a donc pas permis de faire courir le délai d'appel de 10 jours.

Source officielle
CC

civ1

613724b7cd58014677417c41

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

. ; que, par une ordonnance du 6 mai 2003, le conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif; que Mme X... a déféré cette ordonnance et sollicité que l'acte de signification

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a6b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2a

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2c

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2d

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2e

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2f

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b33

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b34

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bff

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418c00

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification

Source officielle
CC

comm

6137267dcd58014677425f94

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200620

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z... et Mme Y... irrecevables alors qu'elles avaient été signifiées régulièrement à M.

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