X... pour obtenir paiement d'une certaine somme se rapportant à une période de consommation d'eau s'étendant du second semestre 2001 au second semestre 2003 ; Attendu que pour écarter une partie de

Me Ghislaine B... expose qu'en raison de sa qualité de séquestre, en vertu des dispositions de l'article 1690 du code civil ainsi que des termes de l'acte notarié du 15 février 2007, elle ne pouvait se

celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer

Monsieur [O] [L] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer

[T] [G] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation Ordonner la libération de somme de 3 000 euros d'indemnité d'immobilisation séquestrée chez le notaire séquestre au

La créance de cette dernière au titre de l’indemnité d’immobilisation étant supérieure à la somme séquestrée, elle est fondée à demander le versement entre ses mains de la totalité de la somme séquestrée

rétractation intégrale de l'ordonnance ; Ordonner à la SAS [P] [N] de restituer à la société MAESTIS le procèsverbal du Commissaire de justice et la totalité des pièces et documents collectés et séquestrés

N... qui en a consigné le prix les 30 novembre 2011 et 3 février 2012 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats, désigné en qualité de séquestre ; que l'avocat de la banque a établi le 31 janvier

[R] en dommages-intérêts et restitution de la somme séquestrée ; que [S] [W], la société Sélect finances et M. [X] ont appelé en garantie M.

.. pour le règlement d'une créance à l'égard de la SCI ; que M. et Mme X... ont contesté cette mesure devant un juge de l'exécution qui a ordonné la consignation d'une certaine somme sur un compte séquestre

. ; qu'à la requête de l'expert, une ordonnance présidentielle du 17 juillet 1997 a donné main-levée du séquestre de la somme de 276 431,74 francs, précédemment consignée, au profit de M.

A l’audience, le juge a soulevé en application du principe de la contradiction, l’irrecevabilité des demandes de séquestre dès lors que les bénéficiaires des contrats d’assurances n’ont pas été attraits

Mandaté par la société Chanel, un huissier de justice s'est rendu dans un magasin « Easy Cash » et a placé sous séquestre des produits portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés

éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés qui ont servi à former leur conviction; qu'en se bornant à retenir qu'il résultait des pièces produites que dès le premier semestre

[N] dès le second semestre 2012 et durant tout le premier semestre 2013, avec notamment la conclusion d'un protocole d'accord constaté par ordonnance du président du tribunal de commerce de Dijon du 7

2012, n'a pu intervenir, à défaut de justification par le vendeur d'un permis d'aménager ; que les acquéreurs ont assigné l'agent immobilier en restitution du dépôt de garantie versé à son compte séquestre

est compétent pour opérer le tri des documents séquestrés, En conséquence : - Débouter les sociétés MCSP, Nevinox, In Tempore et Beta Inox et AJ UP, ès-qualités, de toutes leurs demandes, fins

d'acheminer la marchandise ; que la marchandise est restée en souffrance à Dunkerque où, sur la requête de la société Feron de X..., le président du tribunal de commerce a rendu une ordonnance désignant un séquestre