AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500227_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Ils soutiennent que : - ayant déclaré l'organisation d'une manifestation le 1er février 2025 de 14 à 18 heures sur le territoire de la commune d'Angoulême, ils ont un intérêt à demander la suspension
Source officiellePage 43 sur 6611
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle n'est, à l'évidence , pas contraire à l'intérêt collectif et n'a pas favorisé un copropriétaire au détriment d'un autre. M.
Source officielle