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132 220 résultats pour « sens interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500227_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Ils soutiennent que : - ayant déclaré l'organisation d'une manifestation le 1er février 2025 de 14 à 18 heures sur le territoire de la commune d'Angoulême, ils ont un intérêt à demander la suspension

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle n'est, à l'évidence , pas contraire à l'intérêt collectif et n'a pas favorisé un copropriétaire au détriment d'un autre. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304808_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408721

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement imposé par la nécessité économique de réorganiser l'entreprise a une

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308869_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Industrie et la société Jacques Prévot Artifices, représentés par la SCP Boivin & Associés, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 du préfet du Haut-Rhin en tant qu’il a interdit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00889

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

septembre 2023, qui, pour infractions aux codes de l'environnement et de l'urbanisme, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feae9

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Code du travail qui prévoient une rémunération minimale pour les jeunes gens ayant moins de 18 ans, ne peuvent s'appliquer qu'aux jeunes ayant entre 16 et 18 ans ; qu'en effet, dès lors qu'il est interdit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207996_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de l'alouette des champs est interdite sauf sur les communes mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté ".

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d91c

Cassation

24 octobre 1963

24 octobre 1963

(JULIEN), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MELUN DU 1ER OCTOBRE 1962 QUI, POUR STATIONNEMENT INTERDIT, L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd988103d19a9782902a3f1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[I] [M] exerce la fonction d'infirmier au sein du Centre hospitalier Sainte Marie appartenant à l'association hospitalière Sainte Marie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203355_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En sixième lieu, si l'association requérante soutient que l'état des lieux du bassin de la Seine et des cours d'eaux côtiers normands établi en 2019 par l'agence de l'eau Seine Normandie est insusceptible

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CC

cr

6137261ecd58014677423130

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

que la notification des droits, pour permettre l'exercice par la personne interpellée, de ses droits fondamentaux énumérés à l'article 63-4 du Code de procédure pénale ne saurait intervenir, dans l'intérêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201763

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[D] la somme de 101 567,52 euros TTC au titre de la réfection de l'aile ouest de la maison, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2111378_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration du collège Edgar Varèse, du 6 février 2021, en tant qu'elle interdit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02082

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

B..., conseiller prud'homme au sein du Conseil de Prud'hommes de Belley, en qualité de représentant de Mme X...

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517965_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

toute représentation, quelqu'en soit le contenu, du 26 juin au 31 juillet 2025 à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ; 2°) dire et juger que le spectacle du

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e942

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les juges d'appel ont violé les textes précités ; 3 ) que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée, en dehors du droit d'apport, interdit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602208_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... au sein du CNSAD – PSL.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bc1

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

date du 28 septembre 2006, qui, pour blessures involontaires et infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 1 000 euros et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Je lui ai interdit de pratiquer par une décision prise dans l'intérêt des patients » (D 117, p. 2) ; qu'ainsi que le reconnaît M.

Source officielle