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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613722b3cd58014677400536
14 mai 1996
14 mai 1996
Parot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M. Y...
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613722b3cd5801467740053b
30 mai 1996
30 mai 1996
Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (Section commerce), au profit : 1°/ de la société SOG-Fiat, société à responsabilité
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613722b5cd5801467740065e
4 juillet 1996
4 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Collectivité service restaurant interministériel Cogera, dont le siège est .
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613722b5cd580146774006b2
22 mai 1996
22 mai 1996
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transfret, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section
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613722b5cd580146774006f6
29 octobre 1996
29 octobre 1996
société Cabinet Giordano, société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 368, 74107 Annemasse, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section
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613722b5cd5801467740071a
16 octobre 1996
16 octobre 1996
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sabrina X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Vichy (Section
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613722b6cd580146774007b7
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Alain X..., demeurant route de Toussieux, Sainte-Euphémie, 01600 Trévoux, en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce
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613722b7cd58014677400876
14 mai 1996
14 mai 1996
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Discorelec Multiprise, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Tulle (section
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613722b7cd580146774008d9
5 juin 1996
5 juin 1996
Guy X..., demeurant ...Ecole, 52360 Bannes, en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerce), au profit de la compagnie d'assurance UAP,
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613722f2cd58014677403949
27 novembre 1997
27 novembre 1997
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est BP 02 - Les Jeannets, 83143 Le Val, en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section
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613722f2cd58014677403985
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défenderesse
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613722f5cd58014677403b70
24 octobre 1997
24 octobre 1997
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section
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613722f5cd58014677403bce
4 mars 1998
4 mars 1998
l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme X..., mandataire de la liste dénommée Coordination française nationale des travailleurs (collège salariés, section
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613722f7cd58014677403d20
22 janvier 1998
22 janvier 1998
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (Section
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613722ffcd580146774042fd
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Michel X..., demeurant ..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (Section commerce), au profit de la société Popineau Fun Foto
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613722c7cd5801467740160c
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Claude X..., demeurant ... des Banchais, 49000 Angers, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Angers (section commerce), au profit de la société Rev Mur Sol, société anonyme
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613722c8cd5801467740161a
9 octobre 1996
9 octobre 1996
la société Sofranor, société anonyme, dont le siège est .... 149, 62202 Boulogne-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section
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613722c9cd58014677401737
5 décembre 1996
5 décembre 1996
95-42.236 formés par la société Base Intermarché de Castets, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Dax (section
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613722c9cd58014677401738
5 décembre 1996
5 décembre 1996
Intermarché de Castets, société anonyme, dont le siège est entrepôt alimentaire, zone du Friqué, 40260 Castets, en cassation d'un même jugement rendu le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Dax (section
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613722cbcd58014677401897
16 octobre 1996
16 octobre 1996
pourvois n°s T 95-40.669 et U 95-40.670 formés par Mme Christine X..., demeurant "Paella El Z...", ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (Section
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