janvier 2000, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1101 et 1108 du code civil ; ALORS QUE, de seconde

copropriétaires présents et leurs mandataires, ou auraient pu l'être, conformément aux règles de majorités applicables, la cour d'appel a violé l'article 14 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS, DE SECONDE

le principe du respect des droits de la défense et les stipulations de l'article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de négociation avec la société Trivago, Seconde partie de la mission : saisine de l'Autorité de la concurrence pour abus de position dominante de la société Trivago, saisine du tribunal de commerce

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 mai 1993) que, par

cet accord constituait indirectement un acte de gestion desdits biens et que le débiteur devait être assisté par le syndic, a violé les articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 1967; alors que, de seconde

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise C..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2018), le 17 février 2015, la société Crazy Charles a promis de vendre à MM. V... et X... B...

, l'arrêt rendu le 30 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et

les années paires et seconde parties les années impaires.

de Pau en date du 4 février 2025, devenu définitif, a considéré que les désordres affectant le quai Castel étaient imputables, pour 33%, à une faute de la région, pour 67% aux constructeurs, cette seconde

Selon l'intimée, la dernière partie de la clause litigieuse ne peut être regardée comme une exclusion mais bien comme faisant partie de la définition de la garantie, marquant la volonté expresse des parties

dont l'origine sera antérieure au jour de la prise d'effet de la révocation"; qu'en omettant de mentionner cette seconde partie de la clause de résiliation, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

acte de commerce et effectue une activité purement civile à titre individuel, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L721-3 du Code de commerce ; ALORS, de seconde

PREDECEDE DANS LE MOIS DE L'EXERCICE DE L'OPTION, SECONDE PARTIE DE L'OBLIGATION STIPULEE A L'ARTICLE 20 DES STATUTS, FERAIT " PARTIE INTEGRANTE AVEC LA PREMIERE ", C'EST-A-DIRE L'OBLIGATION D'EXERCER

, alors, selon le moyen, de première part, que lorsque les parties ont conclu un contrat nouveau annulant et remplaçant le contrat antérieur, c'est le lieu de conclusion du nouveau contrat qui doit être