la femme d'établir la preuve de faits nouveaux depuis l'ordonnance de désistement du 30 janvier 1986, à la suite d'une précédente demande, n'a relevé qu'un fait unique postérieur à cette date : une scène

Jean-Claude X..., demeurant n° 3 la Chapelle, 37290 Tournon Saint-Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société SCEA

permettant d'utiliser son nom comme inventeur de nombreux brevets, Simone Y..., épouse X..., s'est rendue coupable de complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie en acceptant de diriger la société SCEE

dire qu'il n'y a lieu à aucune mesure conservatoire s'agissant des dessins et des bronzes grevés d'usufruit, et en conséquence, de rejeter les demandes d'inventaire de la collection, d'apposition de scellés

du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevables et non fondées les conclusions écrites du prévenu tendant à la production des scellés

Il a ordonné son maintien en détention et la confiscation des scellés. 4. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Examen de la recevabilité des pourvois 5.

d'association de malfaiteurs, l'a déclaré coupable du surplus de la prévention, a relevé l'état de récidive légale, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans, et a ordonné la confiscation des scellés

La cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés. Par arrêt du même jour, la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils. 2. M.

1999 par la société Intramar acconage et mise en attente d'embarquement prévu le 25 janvier 1999 sur le navire "Grace church comet" ; que lors des opérations d'embarquement, il a été constaté que les scellés

Il a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils. 5. M. [N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

avec mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec des opérations financières ou la gestion de patrimoine et ordonné la confiscation des scellés

[G] [T], renvoyé du chef de vol aggravé en récidive devant le tribunal correctionnel, a été déclaré coupable des faits et condamné, notamment, à une mesure de confiscation des scellés, dont deux véhicules

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2023 et signifiées à la SCEA [1] le 24 février 2023, M.

été victime le supérieur hiérarchique de la fonctionnaire et la similitude évidente, même pour un non-spécialiste entre la calligraphie des adresses figurant sur le colis litigieux (photographie du scellé

et de vidéo, au cours desquelles, sur la demande expresse et réitérée du prévenu, le mineur prenait des poses obscènes, dont le caractère homosexuel et pédophile ne peut être sérieusement contesté, scènes

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société civile d'exploitation agricole de La Caille des Vosges (la SCEA) a

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... est tombée et s'est blessée alors qu'elle tentait de monter sur un podium pour accéder à la scène

jugement et, qu'à tout le moins, même s'il n'est pas explicitement constaté, le caractère intentionnel des faits doit pouvoir être déduit comme découlant nécessairement des circonstances dans lesquelles la scène