d'appel a violé l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'exercice de la liberté d'association ne peut faire l'objet d'autres restrictions

seulement le statut de travailleur handicapé et que la société La Nantaise d'habitations faisait valoir qu'un avis médical d'aptitude daté du 19 septembre 2011 ne comportait aucune restriction

d'organisation du travail au sein de la société Lidl, la polyvalence des postes de travail dans cette entreprise où les salariés exécutent des tâches de manutention et de magasinage et les restrictions

X... souhaitait remettre à son avocat ; " alors que la libre communication de l'accusé et de son conseil, corollaire essentiel des droits de la défense, ne peut subir aucune restriction ; qu'à tort dans

l'embauche au licenciement), de veiller aux respects des règles en vigueur en matière de d'hygiène et de sécurité et d'assurer la gestion administrative et commerciale en toute indépendance, les restrictions

le juge doit prendre en considération les facultés de construction effective au regard du plan d'urbanisme et plus précisément du coefficient d'occupation des sols ; qu'en limitant cet examen aux restrictions

médecin du travail, un avis d'aptitude au poste de changeur traiteur de monnaie occupé par Mme Y..., avec réserves concernant le travail de nuit effectué après 22 heures, alors : « 1° / que les restrictions

fondamentales prévoient que l'exercice des libertés de manifester sa religion ou ses convictions d'opinion, et de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées peuvent être soumises à certaines restrictions

partiellement favorable à la demande d'extradition formée par le gouvernement de la Confédération suisse et fondée sur un mandat d'arrêt décerné par un magistrat instructeur de ce pays ; que cette restriction

figurer dans la lettre d'engagement, dans le contrat de travail ou un avenant et être contresigné par le salarié, sauf à être imposé par la convention collective ; que, dès lors, en constatant que la restriction

concourent à un même traitement, qu'elles ne peuvent subir d'autres cotations globalement que celles de l'acte principal de massage et de rééducation effectué par le kinésithérapeute; qu'en appliquant la restriction

conclure qu'elle était "inopérante pour établir le caractère social de l'activité du centre au sens de l'article L. 233-58 du Code des communes", la cour d'appel a ajouté au texte applicable une restriction

payer au salarié des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant du système de flottabilité, le manuel de vol dispose, sans restriction

rue Ecuyère, propriétaire d'un bien immobilier, et à la SARL L'Hastings un fonds de commerce de café-bar-restaurant exploité au rez-de-chaussée de l'immeuble ; qu'ayant appris après ces ventes les restrictions

Toutefois, l'article 10, paragraphe 2, de la Convention prévoit que la liberté d'expression peut être soumise à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, lorsque celles-ci constituent des

potentiel est un élément du contrat de travail, la cour d'appel a violé cette convention ; enfin, que la convention prévoit que "dans le cas où une entreprise imposerait au visiteur médical une sélection restrictive

X... , alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence doit être interprétée restrictivement puisqu'elle constitue une exception

du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "et aux motifs que "les effets restrictifs