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660 440 résultats pour « reglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53128

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

1 / que, par délibération en date du 18 octobre 1999, le conseil de l'Ordre des avocats, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 17, alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971, a modifié son règlement

Source officielle

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Journal officiel
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EQUIPEMENT SECURITE SURETE AFFICHAGE REGLEMENTAIRE

SIREN 534718101Greffe du Tribunal de Commerce de melun

16/07/2026

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Dépôts des comptes

TVM Règlements France SARL

SIREN 439142837Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/07/2026

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Dépôts des comptes

Société de Contrôle Réglementaire du Perche 61

SIREN 937822112Greffe du Tribunal de Commerce d'alençon

07/07/2026

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Dépôts des comptes

ARAG - France, Assistance et Règlement de Sinistres Automobiles et Généraux

SIREN 315965095Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

03/07/2026

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Dépôts des comptes

Réglementation & Recherche Thermiques

SIREN 814574497Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

30/06/2026

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00292

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

marchandises sont des articles composites susceptibles de relever de deux positions tarifaires ou plus (règle 2b), il faut se référer à la règle n°3 qui prévoit trois méthodes de classement, à examiner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00279

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

; que le règlement intérieur est ainsi résigné en son article III « sanctions applicables : en cas de manquement aux prescriptions du présent règlement intérieur, le salarié est passible, en fonction de

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2a8

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

de l'Unilet et a rejeté la demande des coopératives ; Attendu que les coopératives font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi : 1 / que le principe d'une extension des règles

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c565

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêté du 2 juillet 1996 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles

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CC

comm

613723adcd5801467740ccd2

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

de l'UNILET et a rejeté la demande des coopératives ; Attendu que les coopératives font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le principe d'une extension des règles

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comm

613723adcd5801467740ccd3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

de l'Unilet et a rejeté la demande des coopératives ; Attendu que les coopératives font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le principe d'une extension des règles

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc479

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

informatique SOFI auquel l'accès est facultatif lierait celle-ci sans en justifier au regard d'un quelconque texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-1 du règlement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100072

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En ce qui concerne la société irlandaise Malwarebytes, a vocation à s'appliquer l'article 7. 2 du Règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (dit Règlement Bruxelles

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CC

cr

613725a9cd5801467741f98c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

directe, régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale; "que la régie est un mode de gestion des services publics qui n'implique pas nécessairement la personnalité juridique, ni

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement de l'article L. 2134-2 du code des transports, d'une demande de règlement

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pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

le règlement (CE) n° 423/2007, et l'article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012, qui a abrogé et remplacé le règlement (UE) n° 961/2010, doivent être interprétés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03571

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

A... des fins de la poursuite du chef d'infraction au règlement sanitaire départemental, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin

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CC

soc

6137248ecd58014677416788

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 28 mai 2004) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes a constaté que l'article 195-1 du règlement

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civ1

61372513cd5801467741ac87

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

FNAIM) a fait assigner la SCP Salmon-Le Lay-Radigue-Le Bolloch-Grasland et Kerjean, aux fins de l'entendre condamner en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 mai 1982 en annexe au règlement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100318

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

specialia generalibus derogant ne s'applique que pour des règles qui sont de même nature ; que l'article 1035 du code civil qui prévoit que les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100275

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

de compétence du présent titre » indique que l'exequatur est subordonné à ce que « la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la présente Convention autant qu'elles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00138

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

la créance déclarée en ce qu'elle incluait à tort une somme de 33 954 euros omise lors de l'établissement du décompte général définitif, d'une part, et en ce qu'elle omettait de déduire les sommes réglées

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CC

cr

613725c9cd58014677420861

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

et que le tribunal a donc violé l'article R. 610-5 du Code pénal par fausse application ; " alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d'une contravention à un règlement

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