AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c53128
13 juillet 2004
13 juillet 2004
1 / que, par délibération en date du 18 octobre 1999, le conseil de l'Ordre des avocats, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 17, alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971, a modifié son règlement
Source officiellePage 43 sur 33022
EQUIPEMENT SECURITE SURETE AFFICHAGE REGLEMENTAIRE
16/07/2026
Voir →
TVM Règlements France SARL
09/07/2026
Voir →
Société de Contrôle Réglementaire du Perche 61
07/07/2026
Voir →
ARAG - France, Assistance et Règlement de Sinistres Automobiles et Généraux
03/07/2026
Voir →
Réglementation & Recherche Thermiques
30/06/2026
Voir →
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00292
3 mars 2021
3 mars 2021
En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier
Source officielle