Pour l'année 2024-2025, elle a formulé une demande de mutation au sein du même secteur privé, qui l'a vue affecter à l'école Fénelon, à Clermont-Ferrand.

Madame A... a été licenciée par lettre du 25 janvier 2000 par suite de son refus d'accepter sa mutation sur l'agence de BRIEY. La société occupait habituellement au moins onze salariés.

Le plan de sauvegarde de l'emploi définissant les mesures d'accompagnement des salariés acceptant leur mutation, et des salariés licenciés pour motif économique du fait de leur refus de cette mutation

muté, par lettre du 22 juillet 2005, sur le chantier d'une raffinerie de pétrole, à Mormant, en Seine-et-Marne, en qualité d'agent qualifié de service, à compter du 16 août 2005 ; qu'à la suite de son refus

Ari "à Rennes" (arrêt p. 7 3 et p. 8 1), que ce dernier a refusé, justifiant ainsi le licenciement de M.

X... était en droit de refuser la mutation imposée par son employeur sur le site de Troyes, distant de 423 km de son lieu de travail initial situé à Saint Chamond ; que son licenciement prononcé pour ce

[B] n'a pas été licencié à raison de la suppression de son poste mais à raison de son refus de la modification proposée consistant en une mutation.

Il résulte de l'instruction que la demande de mutation de M.

La salariée ayant contesté les manquements invoqués et refusé sa nouvelle affectation, la société a maintenu la mutation disciplinaire par lettre du 20 avril 2017. 3.

une proposition de mutation sur un poste de responsable étude de prix à [Localité 1], l'employeur lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction

et parentaux, la salariée a demandé le 26 octobre 2004 à retrouver son poste à Annecy ; que l'employeur l'ayant informée le 1er mars 2005 de son affectation à l'agence de Chambéry, la salariée l'a refusée

Par conséquent, le refus d'accepter une mutation dans un établissement quelconque serait susceptible de constituer une faute grave pouvant entraîner l'application de sanctions disciplinaires pouvant aller

Le 16 décembre 2019, il a présenté une demande de mutation à caractère dérogatoire pour aide à ascendant.

Finalement le 16 août 2007, il faisait part de son refus d'accepter une mutation sur [Localité 8].

d'accepter sa mutation à son poste initial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que

En l’occurrence, la requérante sollicitait, selon ses dires, pour l’essentiel sa mutation du service administratif d’archéologie au service technique d’archéologie   ; cela ressort aussi bien de son

une durée limitée, la présence physique du salarié dans l'entreprise qui porte manifestement une atteinte excessive au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, outre un amoncellement de refus

, la société leur a fait connaître qu'ils étaient mutés, à compter du 24 décembre, dans divers établissements de la région parisienne ; que les salariés ayant refusé cette mutation et continué à se présenter