Au cours du délai de réflexion d'un mois, votre conseil nous a fait part, courrier du 06 juillet 2015, de votre refus de cette modification de votre contrat de travail.

Considérant que, par un décret du 30 décembre 2014, pris à la suite de la modification de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique par la loi du 8 août 2014, le Premier ministre a modifié les

la possibilité de refuser 7 fois par année civile la modification de ses horaires, sans que ces refus ne constituent une faute ou un motif de licenciement et sans que ces heures ne puissent être déduites

une modification de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour refuser au salarié le droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue en cas de "rupture du contrat de travail motivée par un refus

faire connaître son refus.

le contrat de travail à l'occasion du transfert total ou partiel d'activité ; qu'en cas de modification du contrat refusée par le salarié, la rupture est imputable à l'employeur, et que le refus de modification

prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2001) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le refus

pour procéder à un licenciement disciplinaire ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à faire juger que des modifications de son contrat de travail, rétrogradation, modification de

Philippe X... confirmait son refus de modification de son contrat de travail et du plan de commissions de 2009. Par courrier du 2 février 2009, la société a proposé à M.

Z... consécutif au refus de la modification de son contrat de travail procédant de la suppression, en contrepartie de l'octroi d'une indemnité, de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, au demeurant, le salarié étant en droit de refuser la poursuite de son contrat de travail tel que modifié unilatéralement par son employeur, un tel refus

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Le seul refus du salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement (Soc. 28 janvier

    L’absence alléguée d’une réglementation législative claire en matière de changement de sexe et le refus des autorités roumaines de modifier la mention du sexe, du nom et du code numérique

Ils relèvent encore que ce refus fautif a causé un préjudice, non seulement à la SCI MAS DU GRAND BOIS, mais également à la SCEA LES COUSSILLONS et à M. [Z] [L] qui en sont victimes.

son horaire effectif de travail et que le refus de la salariée de se soumettre à une modification de ses horaires constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement alors par ailleurs que les textes

[O] ne découle pas du refus d'une modification de son contrat de travail mais de son souhait de quitter la structure, et de son refus d'être maintenu à disposition du GCS.

dernier état de la relation de travail, les fonctions de massicotier, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de leur contrat de travail ; qu'à la suite de leur refus

par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; que le licenciement prononcé à la suite du refus de la modification a pour cause le motif