RECHERCHE SCIENTIFIQUE, A DECIDE DE LES TRANSFERER A LYON ENSUITE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION LA LIANT A CET ORGANISME; QUE POISSON ET DAME Y..., INGENIEURS CHIMISTES, ET DAME X..., CHIMISTE, ONT REFUSE

légale et sans aucune contrepartie financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2° que la rupture résultant du refus

ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT AU MOTIF, NOTAMMENT QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE REFUS

; de façon surabondante, son état de santé de la salariée ne lui permettait plus de travailler son refus d'accepter les propositions de reclassement n'était pas abusif.

X... n'ayant pas accepté les modifications de son statut et de son contrat de travail, la société Casa services machines l'a licencié le 8 novembre 2000, en raison de son refus ; Attendu que la société

dont elle admet le niveau favorable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un motif économique de licenciement le refus

X... a confirmé expressément son refus d'accepter la mutation en se référant notamment à la nécessité pour lui d'exercer normalement les mandats dont il était investi ; qu'à compter du 1er juillet la société

tenue des stocks lorsqu'il fut avisé le 18 janvier 1977 qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, le service des approvisionnements nouvellement créé à Feurs lui était proposé ; que sur le refus

septembre 1975, en qualité de responsable administrative du service interprétariat-traduction par l'association Inter service migrant, a été licenciée pour motif économique le 9 mars 1990, à la suite de son refus

de licenciement outre à l'indemnité spéciale de licenciement ; Mais attendu d'abord que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture en cassation ; Attendu ensuite, que si le refus

B... ayant assigné son épouse en divorce, celle-ci a soulevé une exception d'irrecevabilité motif pris de son désistement et de l'acceptation de celui-ci par son mari ; Attendu que, pour rejeter l'exception

si la modification du contrat de travail proposée au salarié est justifiée au regard de la bonne gestion de l'entreprise ; qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de Mme X... à la suite du refus

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le licenciement était motivé par le refus

des salariés d'accepter le nouveau tableau de service et que leur refus définitif était acquis dès avant le déclenchement du mouvement de grève, lequel ne résultait lui-même d'aucune autre contestation

Un tel motif qui n'est pas assimilable à un départ du lieu d'hébergement mais à un refus d'accepter l'offre d'hébergement n'entrait pas dans le champ des dispositions de l'article L. 551-16 précité mais

Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus

exercer ses fonctions dans l'ensemble de la région Provence Alpes Côte d'Azur avec une domiciliation dans le département des Bouches-du-Rhône ; qu'il a été licencié le 6 mars 2003 à la suite de son refus

en septembre 2017, ultérieurement abandonnée, n'avait jamais sollicité l'autorisation de l'inspection du travail en dépit des refus réitérés du salarié d'accepter de signer un avenant, mais avait persisté