ATTENDU qu'il résulte de l'absence d'une telle mention, que le Conseil Communautaire a abandonné le mode de calcul antérieur en écartant la partie fixe de la redevance.

ATTENDU qu'il résulte de l'absence d'une telle mention, que le Conseil Communautaire a abandonné le mode de calcul antérieur en écartant la partie fixe de la redevance.

ATTENDU qu'il résulte de l'absence d'une telle mention, que le Conseil Communautaire a abandonné le mode de calcul antérieur en écartant la partie fixe de la redevance.

droit belge AMP a consenti en 2002 à la société de droit anglais Licence Store Investment Limited (la société LSI) un contrat de sous-licence de marques déposées en France moyennant le versement d'une redevance

X... à la société Ouest propreté (la société), à laquelle le premier avait concédé l'usage de parcelles lui appartenant pour l'exploitation d'une décharge, sur le montant des redevances restant dues, M

des droits d'accise en cas de sortie irrégulière des marchandises du régime suspensif est la personne ayant participé à cette sortie, n'a pas prévu de désignation alternative du redevable, quand il lui

[L] faisait valoir que, eu égard au montant très élevé de la redevance qu'il devait verser à la société de taxi par acomptes hebdomadaires, il était obligé de travailler sept jours sur sept à hauteur de

l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance

l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance

matériel spécifique qu'elle fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion d'images d'information et de publicité dans son officine, moyennant le versement par cette société d'une redevance

Z... a assigné la société SCIC en réparation du préjudice subi du fait de la perte de redevances, de la dévaluation de ses brevets et du trouble apporté à ses activités commerciales; que la société

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les litiges relatifs au recouvrement des redevances dues par les usagers des réseaux

1982, a été enregistrée sous le numéro 82-06.913 et du brevet européen déposé sous priorité du brevet français le 21 avril 1983 et enregistré sous le numéro 0093641; que, le 6 janvier 1984, la redevance

matériel spécifique qu'elle fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion d'images d'information et de publicité dans son officine, moyennant le versement par cette société d'une redevance

mars 1997) que, par un premier acte du 20 février 1992, la SARL Palmyre a donné en location-gérance à la SARL Artico développement (société Artico) un fonds de commerce de restaurant, moyennant une redevance

date d'exigibilité de la redevance ; qu'en jugeant que la date du fait générateur de la redevance à laquelle M.

multi-employeurs, l'administration a estimé que, durant les années 1986 à 1988, ce contribuable avait, en réalité, exercé la profession non salariée d'agent d'affaires ; que, le tenant, notamment, pour redevable

, sans rechercher si elle avait au préalable informé le redevable du sens de la décision envisagée et de ses motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et du texte