attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, ayant dit que l'absence dans les situations versées aux débats dans les instances civiles ou commerciales, d'affectation ou de déduction des sommes reçues

représentant la moitié d'un pignon avait été conservée ; que la construction définitive n'est en rien conforme aux plans initiaux et a fait, d'ailleurs, l'objet d'un permis de construire modificatif refusé

L... fait valoir qu'il est traducteur en langue arabe depuis 2013 et est amené à être sollicité pour des traductions en langue anglaise qu'il doit refuser faute d'inscription sur la liste de la cour d'appel

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du 4 avril 2018 ayant ordonné l'exequatur des dispositions civiles de l'arrêt camerounais. Elle rejette les moyens soulevés par l'individu et le condamne

Le 21 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après, la 'CPAM' ou la 'Caisse') a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir refusé

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés de l'absence de motivation, du défaut de réponse à conclusions et de la violation de l'article L. 122-14-3, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Frans-Bonhomme, en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié par lettre du 1er décembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 1997) de lui avoir refusé

Y... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en procédure

Montet fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 27 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande de son salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quercy, qui a été condamnée à payerles dommages-intérêts demandés par le salarié, fait grief àl'arrêt attaqué d'avoir refusé

[D] fait valoir qu'il ne peut avoir de l'expérience si l'inscription lui est refusée et qu'il n'existait pas de diplôme d'expert judiciaire. 4.

valorisation » s'entend, aux termes de l'article 3 de la directive 75/442CEE du 15 juillet 1975, tel que modifié par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991, comme étant le « recyclage, réemploi, récupération

fonds de commerce, et la requête au vu de laquelle elle a été rendue, se référaient expressément aux dispositions des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel qui, pour refuser

les deux postes proposés et que les autres propositions éventuellement possibles auraient nécessairement été refusées elles aussi, avait clairement fait état de l'impossibilité de reclasser la salariée

déduit pas seulement de la permanence du contrat de travail, mais suppose à tout le moins la manifestation d'une volonté d'effectuer le travail ; que le salarié engagé à temps partiel qui, après avoir refusé

(la société ADPF), s'est vu refuser l'agrément de dépositaire central de presse par décision du 17 juillet 2013 de la Commission du réseau (la CDR), délégataire du Conseil supérieur des messageries de

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de condamner la SCI Eba à reculer à cinq mètres la crête du talus sur toute la longueur de celui-ci limité à la parte mitoyenne, alors « que les clauses du cahier des