déclarée entièrement responsable ; Attendu que le tiers responsable et son assureur font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 1990) de les avoir condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire

. ; "aux motifs qu'il invoque l'état de santé de son épouse qui ferait obstacle à son retour en Thaïlande, ce qui aurait pour conséquence de porter atteinte gravement à sa vie privée dès lors qu'il

. ; "aux motifs propres et adoptés que des investigations complémentaires sont nécessaires à la manifestation de la vérité; que la détention provisoire reste donc nécessaire pour empêcher des pressions

d'ordre technique, ne saurait entraîner l'annulation de l'audition du témoin anonyme ; qu'à cet égard, il appartenait à la défense de contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours

Monsieur [K] a été entendu aux bureaux des services de l'URSSAF et a reconnu ne pas avoir déclaré l'ensemble de son chiffre d'affaires.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours

l'employeur, ainsi que sur les indemnités de départ volontaire à la retraite ; qu'invoquant l'existence d'un accord tacite à la suite d'un précédent contrôle, l'institution de prévoyance a saisi d'un recours

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 18 avril 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que l'état d'invalidité est apprécié au moment

212-4-2 du Code du travail permettant, en ce qui concerne les droits conventionnels, d'apporter des aménagements au principe selon lequel les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus

L'employeur invoque, de troisième part, que le recours à l'expertise ne peut avoir de caractère supplétif, que la délibération serait nulle en ce que les prérogatives du CHSCT en matière d'analyse des

X... fait grief au Tribunal d'avoir accueilli la demande du bailleur à concurrence d'une somme complémentaire de 1 148,57 francs au titre des charges d'eau, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

Y..., n'a pas reconnu en M.

[G] est resté aux côtés de son épouse durant son séjour à l’hôpital puis s’est totalement dévoué à elle suite à son retour au domicile conjugal.

avaient été initialement désignés ; que le préjudice matériel subi par AlainDupré doit être évalué à la somme de 500 francs ; que son préjudice corporel est ainsi fixé : "1) Préjudice soumis à recours

l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 6 décembre 2021, qui les a condamnés, le premier, pour travail dissimulé aggravé, à 5 000 euros d'amende, le deuxième et la troisième, pour recours

X..., le 21 février 1997, relative à un compte débiteur, puis, le 2 septembre 1997, a procédé à une déclaration complémentaire relative à des sommes dues par la société AR promotions, au profit de laquelle

[C] [J] à l’interdiction définitive du territoire français , à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code

de notifier son recours à l'auteur de la décision et s'il y a lieu au titulaire de l'autorisation ( ...)