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63 737 résultats pour « reconnaissance de point de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac948616ed0f8cd4ecf

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

, Monsieur [H] [D], à rembourser la CPAM de toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance au titre des conséquences financières attachées à la reconnaissance de sa faute inexcusable, - débouter Monsieur

Source officielle

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CC

civ3

61372257cd580146773fc291

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Y..., architecte, du 3 juillet 1987 ; qu'ayant refusé de régler le solde du prix, il a été assigné en paiement par cette entreprise ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143bb

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

interventions effectuées par la société Multi Micro, la société Régence a refusé de régler les loyers ainsi que le prix des prestations annexes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Régence fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86087

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

. ; Attendu que c'est dans ces conditions que, le 21 avril 1997, la SARL R...a adressé un premier courrier recommandé à la SA F... pour lui faire part de son mécontentement ; qu'ayant récupéré son véhicule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

B... « avait mis la table pour les casse croutes, avait fait la traite et avait nettoyé pendant que lui était au silo » ; - que même s'il a été licencié pour faute par M. Y..., M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02492

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 15 octobre 2016 ; que l'audience s'est déroulée en chambre du conseil le 16 novembre 2016 ; Mme Macaire, présidente, a fait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110176

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Jyske Bank A/S La société Jyske Bank A/S fait

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c76a

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

sont constitutifs du délit d'escroquerie alors qu'ils se sont accompagnés d'une machination consistant en dépôt de vers dans la salle à manger et sur le matelas de la victime pour faite naître la crainte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200212

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable. Réponse de la Cour 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00625

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 10 octobre 2019), M. [T] [T] (M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6631312319f939ca6242b661

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle fait valoir que la demanderesse ne rapporte pas la preuve du contrat de prêt allégué, en particulier de la remise des fonds, et qu’elle a signé les chèques et la reconnaissance de dette, par ailleurs

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TJ

Chambre 7/Section 2

6631315a19f939ca6242b7d4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle fait valoir que la demanderesse ne rapporte pas la preuve du contrat de prêt allégué, en particulier de la remise des fonds, et qu’elle a signé les chèques et la reconnaissance de dette, par ailleurs

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CC

civ3

61372403cd58014677411221

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

assigner la société de Passy en nullité du congé du 25 mars 1991 et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Twin Holding fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes,

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6ea

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

LA REMISE EN ETAT D'AGENCEMENTS DEFECTUEUX, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UN RAPPORT D'EXPERTISE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FERY-BOUDROT LAISSEES SUR CE POINT

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CC

cr

613725a8cd5801467741f8ed

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

des faits est bien établie; que la Cour fait sienne la formulation des motifs des premiers juges écartant la bonne foi invoquée par le prévenu; que si le brigadier-chef F. est dépeint comme quelqu'un

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CC

cr

613726a5cd58014677427546

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

comprendre la lecture des articulats reproduits plus haut formant le dispositif énoncé au pied des conclusions de Dominique X..., la partie civile fait grand cas d'un relevé d'avoirs bancaires, daté du

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TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7bd

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Monsieur [F] [B] a signé le 7 décembre 2021, une reconnaissance de dettes pour un montant de 2 022,73€ aux termes de laquelle, il reconnaissait être redevable de ce montant à la société PROMOLOGIS.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201916

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

la preuve de l'accord des parties sur ce point.

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d692

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

SOCIALE, MAIS SELON UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PRIMITIVEMENT FIXE, EN CE QUI LE CONCERNE AUX DEUX TIERS ; QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE AYANT ETE, PAR LA SUITE, DECLARE INCOMPETENTE, LA VICTIME AVAIT FAIT

Source officielle
CA

3ème Chambre

631834330876004f131a5e6d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il fait également état des clauses relatives au remboursement et intérêts pour soutenir qu'il est impossible de connaître le montant de la dette et la date d'exigibilité ; que le point de départ du délai

Source officielle