AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ecf
2 mai 2023
2 mai 2023
, Monsieur [H] [D], à rembourser la CPAM de toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance au titre des conséquences financières attachées à la reconnaissance de sa faute inexcusable, - débouter Monsieur
Source officiellePage 43 sur 3187
civ3
61372257cd580146773fc291
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Y..., architecte, du 3 juillet 1987 ; qu'ayant refusé de régler le solde du prix, il a été assigné en paiement par cette entreprise ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt
Source officielle