avait déclaré aux gendarmes que Patrick A... avait reconnu devant elle et Mme C..., secrétaire général de cette même mairie, qu'il s'était rendu "deux fois chez Graziella X... le soir des faits en question

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, en sorte qu'il y avait lieu d'écarter cette réglementation et de calculer son indemnité de licenciement au regard de son salaire à temps complet

ASSISTANCE CONSCIENTE A LA PREPARATION DU CRIME PRINCIPAL"; ATTENDU QUE PAR LA TROISIEME QUESTION IL A ETE DEMANDE A LA COUR ET AU JURY SI X...

pour celui-ci, alors même que le mis en examen n'a jamais comparu devant un juge pour débattre du contrôle judiciaire ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

restituer une somme aux époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le dispositif, éclairé par les motifs, des jugements définitifs soient remis en question

E..., préfet de police de Paris, s'est déclaré complètement étranger à l'affaire ; que M.

; n° 4 : " les faits spécifiés aux questions n° 1, 2, 3, ont-ils été commis avec préméditation ?

discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité ; "aux motifs que, "les faits de la cause ont été exposés de façon complète

…ne pouvait s'inscrire dans le schéma d'un contrat à durée déterminée à temps complet.

La banque et le vendeur font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, alors : « 1°/ que si l'article L. 221-9 du code de la consommation exige que le contrat comprenne toutes les

Monsieur [N] à payer à la SA YOUNITED la somme de 27 486,36€ augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,68% l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 24 mai 2023 et jusqu’au jour du complet

Il apparaît que d'autres questions techniques doivent être intégrées dans la mission expertale et que de nouvelles parties ont lieu d'y intervenir soit volontairement, soit de façon forcée.

N° 4 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, CERTAINES DES ALTERNATIVES RESULTANT DE LA REPONSE AFFIRMATIVE COMPLEXE DONNEE A LA QUESTION N° 3 ETANT INCOMPATIBLES AVEC LE DESSEIN FORME

les redevances qu'elle applique aux discothèques sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres ; qu'il en serait autrement si la société de droits d'auteurs en question

que la cour et le jury ont répondu "oui" aux questions n° 1 et 4, "non" aux questions n° 2, 3, 5 et 6 et "oui" aux questions subsidiaires n° 1 et 2 ; "1°) alors qu'une déclaration de la cour et du jury

déboutant l'intéressé de sa demande en indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé, alors en second lieu, d'une part, que le médecin du travail dispose, dans l'exercice de son activité, d'une complète

X... dans les questions diverses, ne pouvait donc juger que cette consultation n'était pas valable sans violer les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2 / que subsidiairement, la

document d'information répondant aux conditions prévues par l'article R. 313-13 du code de la consommation afin de garantir sa bonne information ; qu'en retenant que l'emprunteur était averti des questions