Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004), que le navire Saint-Roch, appartenant à la Société navale de L'Ouest (la société), en accostant au port de La Rochelle a heurté violemment le quai

Selon ce texte, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé. Est nulle une assignation qui crée une incertitude quant aux faits reprochés. 5.

de commerçant, avait contracté avec les époux Y... en 1981 et 1982 dans le but de s'approprier dans les années à venir le quasi-monopole de la vente-location-entretien de chaussures et de skis, tant au

moyen, pris en ses première et troisième branches, et les quatrième, cinquième et sixième moyens 4.

les faits et de préciser le texte de répression de ceux-ci ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif a qualifié les faits de "de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence raciale

, définition du profil du poste, plaquettes de présentation) proposé à des personnes à la recherche d'un emploi, une information fallacieuse et erronée quant aux services offerts par la société, quant

d'appel ne pouvait, comme elle le fait, attacher un caractère déterminant, en l'absence de toute autre preuve et en présence des seules allégations de la victime, à des déclarations du prévenu qu'elle qualifie

par le Centre hospitalier régional universitaire de Nice (CHRUN), dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité

La société a engagé Mme [B] selon contrat à durée indéterminée à compter du 22 janvier 2017, en qualité d'équipière polyvalente. 3.

de biens professionnels, mais des créances, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts ; 2°/ que les ORA de la société [P]

d'escroquerie ; que, dans ce cas, la prescription ne commence à courir qu'à compter de la remise ; qu'en l'espèce, pour constater l'extinction de l'action publique par prescription pour les faits qualifiés

où la finalité de ces deux textes distincts est complètement différente, la portée de l'article L. 121-1 étant d'ailleurs beaucoup plus générale ; " alors que, d'une part, un même fait autrement qualifié

Y..., embauché le 1er octobre 1983 en qualité de chauffeur par M.

E..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée La Fenêtre automatique, domicilié ..., 5 / de M.

Houssen X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Réunitech, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

[F] désigné en qualité de liquidateur. Après clôture des opérations de liquidation judiciaire, M.

douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Cornélis X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il existe un doute quant

Gérard Calmette en qualité de gérant de tutelle ; que, par ordonnance du 3 septembre 1975, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle à vendre des biens immobiliers appartenant au majeur protégé