licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre en considération les propositions

B5, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Migec, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement en le confirmant, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vue de la saisine du tribunal pour le prononcé de la faillite personnelle

contrat ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive dudit contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X..., le tribunal a prononcé la faillite personnelle de celui-ci pour une durée de dix ans ; qu'ayant relevé appel de cette décision, M.

(chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Interim Provence Méditerranée, société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation

[V] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la cession de droits indivis intervenue le 29 novembre 2012 et à obtenir la restitution du prix

La société 2ID fait grief à l'arrêt de déclarer son recours en annulation contre la sentence arbitrale prononcée le 30 juin 2020 non fondé et de rejeter sa demande en annulation, alors « que le tribunal

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JANVIER 2025 Mme [G] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; que, par un motif constituant le soutien nécessaire de la condamnation qu'il a prononcée

d'office ; qu'en l'espèce, bien que l'ordonnance de clôture des débats ait été prononcée le 21 novembre 2023, pour rendre sa décision, et estimer qu'il existait un doute qui devait profiter au salarié

Examen des moyens Sur le premier moyen, commun aux demandeurs, le deuxième moyen, proposé pour M. [G], le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, et le quatrième moyen 4.

est devenu sans objet, ainsi que ce demandeur le sollicite ; III-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

#Državljanstvo Unije - Člen 20 PDEU - Podelitev pravice do prebivanja v skladu s pravom Unije mladoletnemu otroku na ozemlju države članice, katere državljanstvo ima ta otrok, neodvisno od njegovega predhodnega

Donc, on a organisé le rangement des pneus et ensuite on se rejoint au rond-point, je vous y attendrai..." ; qu'en affirmant que ces propos constituent une instruction caractérisant une provocation directe

, que les auteurs ont eu une volonté délibérée de forcer le trait et d'user de la caricature afin de rendre leur propos le plus divertissant possible ; que le côté parodique du tract incriminé ne

D... a proposé à la salariée une CSP et rappelé les règles applicables en la matière » ; qu'après avoir retenu que le contrat de travail de la salariée, conclu le 16 juin 2008, avait été suspendu le temps

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 20 mai 2022) et les productions, MM.