Sylvain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié

David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié

prévoyant l'acquisition par la société RPI de 50 % du capital de VPP, mentionnait que cette dernière devait justifier d'une situation financière conforme à celle décrite à l'accord et du transfert à son profit

pourvoi formé par Mme Katerine X..., demeurant Le Clos du Domaine, place de l'Eglise à Néry (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e chambres), au profit

de la Martinique, Commissaire du Gouvernement, Ministère du Budget, ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre des expropriations), au profit

avaient imaginé, l'une, la SARL Savoy équipement, d'obtenir la résolution de la vente pour reprendre le fonds de commerce entraînant sa déconfiture, ce qui dispensait l'autre, la SCI X..., d'avoir à procéder

mandat exclusif de vendre un fonds de commerce, qui mentionnait le montant de la rémunération du mandataire sans, toutefois, indiquer la partie qui en aurait la charge, a fait signer aux époux X... une promesse

Y... et trois autres salariés protégés de la société Constellium extrusions France ont signé, en janvier 2012, dans le cadre d'un projet de réorganisation de l'entreprise, après autorisation de l'inspecteur

Daniel XF..., 2°/ Mme Christine XF... née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit : 1°

de la société Daxel conformément au projet présenté par cette société" ; que par jugement du 4 décembre 1997, le tribunal a condamné in solidum la société IDP informatique Daxel (société Daxel) et sa

, le 8 novembre 2001, au licenciement de Salvatore Y... et Jean-Luc Z... ; qu'il est constant que le licenciement d'un salarié protégé malgré le refus de l'inspecteur du travail est constitutif du délit

et de probation de la Corrèze, oeuvré, le 27 janvier 2004, pour que les locaux retenus appartinssent à la SCI dont son épouse était gérante, et pour avoir, entre le 27 janvier et le 2 novembre 2004, procédé

empêchant l'accès à la broche par l'arrière ; - des éléments mobiles de travail sont accessibles par absence de protection, protections défectueuses ou protections insuffisantes ; - le protecteur fixe

n° 3 209 724, déposée le 14 février 2003 pour désigner des produits et services en classes 9, 38 et 41 ; qu'elle a assigné en contrefaçon de marque la société Apple qui avait, le 14 septembre 2011, procédé

par les conversations téléphoniques entre les prévenus notamment celles entre Didier B... et Ahmed Z... faisant clairement état de ce projet, les fréquents déplacements d'Ahmed Z..., Rabah Z..., Eric

aux opérations de cavalerie au profit de la société gérée par son fils ; " alors, d'une part, que la cour d'appel ne peut requalifier les faits qui lui sont soumis que, à la condition impérative que

la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir, dans ses fonctions de guéritier, procédé à des contrôles non conformes, en particulier entre le 25

à des recherches suffisantes pour lui signifier un acte ; qu'en ayant jugé que l'huissier instrumentaire avait procédé à des recherches suffisantes, au prétexte que M.